Demande de servitude
CATHY85
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 juin 2010 à 22:46
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A voir également:
- Demande de servitude
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
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- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
5 réponses
Utilisateur anonyme
8 juin 2010 à 08:17
8 juin 2010 à 08:17
bonjour : Et pourquoi ne continuerait-il pas à passer chez le voisin ????
Je vous conseille de prendre un plan cadastral, ou à défaut un plan fait au brouillon mais à peu prés à l'échelle, et plusieurs photos et d'aller consulter votre notaire, et éventuellement deux notaires pour voir si les réponses concordent. Méfiez-vous des intimidations.
Le terrain du voisin est-il enclavé ??? S'il n'est plas enclavé, il ne peut prétendre à rien.
S'il est enclavé, il n'y a aucune raison que le passage qu'il utilise depuis 30 ans change.
Et si jamais vous êtiez obligé de le laisser passer, vous lui vendez le passage que vous faites passer là ou VOUS VOULEZ, ce ne serait pas lui qui décide, mais VOUS, mais tenez bon, sans enclave, il ne peut rien exiger de personne, et avec enclave, il passe depuis 30 ans chez le voisin et il n'y a pas de raison que ça change, même si ce n'est pas notarié. Et éventuellement revenez sur le forum.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Je vous conseille de prendre un plan cadastral, ou à défaut un plan fait au brouillon mais à peu prés à l'échelle, et plusieurs photos et d'aller consulter votre notaire, et éventuellement deux notaires pour voir si les réponses concordent. Méfiez-vous des intimidations.
Le terrain du voisin est-il enclavé ??? S'il n'est plas enclavé, il ne peut prétendre à rien.
S'il est enclavé, il n'y a aucune raison que le passage qu'il utilise depuis 30 ans change.
Et si jamais vous êtiez obligé de le laisser passer, vous lui vendez le passage que vous faites passer là ou VOUS VOULEZ, ce ne serait pas lui qui décide, mais VOUS, mais tenez bon, sans enclave, il ne peut rien exiger de personne, et avec enclave, il passe depuis 30 ans chez le voisin et il n'y a pas de raison que ça change, même si ce n'est pas notarié. Et éventuellement revenez sur le forum.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Slt!
Le notaire m'a répondu qu'il n'était pas vraiment compétent en la matière... je suis donc allée voir un géomètre qui me conseille de laisser courir : il considère que mon voisin n'est pas enclavé puisqu'il accède à son terrain en passant chez l'autre voisin.
Merci de m'avoir répondu !
Le notaire m'a répondu qu'il n'était pas vraiment compétent en la matière... je suis donc allée voir un géomètre qui me conseille de laisser courir : il considère que mon voisin n'est pas enclavé puisqu'il accède à son terrain en passant chez l'autre voisin.
Merci de m'avoir répondu !
Bonjour,
La situation qui est la tienne résulte probablement de ce que l'on appelle en droit la "destination du père de famille", c'est à dire que les propriétés (fond servant et dominant) étaient autrefois réunies en une seule main (propriétaire unique) qui a dû céder une partie en constituant de fait cette servitude. Il peut aussi s'agir d'une servitude pour cause d'enclave si ton voisin n'a aucun accès à la voirie et se trouve contraint de franchir ta propriété à l'endroit le moins dommageable.
Qu'importe la qualification, tu n'es aucunement obligée de constituer une servitude sur ta propriété (susceptible d'en altérer la valeur) et il ne semble pas que ton voisisn puisse t'y contraindre, tout comme tu ne pourrais lui en exiger l'abandon. Tu peux toutefois -de façon pragmatique- accepter sa demande si cette proposition de constitution de servitude n'a que pour but d'officialiser une situation de fait sans aggravation, moyennant ou non une indemnité.
La situation qui est la tienne résulte probablement de ce que l'on appelle en droit la "destination du père de famille", c'est à dire que les propriétés (fond servant et dominant) étaient autrefois réunies en une seule main (propriétaire unique) qui a dû céder une partie en constituant de fait cette servitude. Il peut aussi s'agir d'une servitude pour cause d'enclave si ton voisin n'a aucun accès à la voirie et se trouve contraint de franchir ta propriété à l'endroit le moins dommageable.
Qu'importe la qualification, tu n'es aucunement obligée de constituer une servitude sur ta propriété (susceptible d'en altérer la valeur) et il ne semble pas que ton voisisn puisse t'y contraindre, tout comme tu ne pourrais lui en exiger l'abandon. Tu peux toutefois -de façon pragmatique- accepter sa demande si cette proposition de constitution de servitude n'a que pour but d'officialiser une situation de fait sans aggravation, moyennant ou non une indemnité.
Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 08:04
10 juin 2010 à 08:04
bonjour, il est toujours possible de trouver un arrangement, mais il faudra absolument que ce soit notarié. Et il serait bon d'aller voir le notaire d'abord avec plan et photos. Il serait le mieux à même de vous conseiller.
Le plus valable serait qu'il ait un passage qui lui appartient, ce ne serait plus une servitude, mais un vrai passage à lui, et en compensation il vous cède les 100 m2, ce sera comme deux ventes de terrain l'un à l'autre.
Attention qu'il ne vous "coupe" pas votre terrain, il vaudrait mieux que ce soit sur un bord. Ceci dit, sur le forum, on ne voit pas comment le terrain se présente.
Le plus valable serait qu'il ait un passage qui lui appartient, ce ne serait plus une servitude, mais un vrai passage à lui, et en compensation il vous cède les 100 m2, ce sera comme deux ventes de terrain l'un à l'autre.
Attention qu'il ne vous "coupe" pas votre terrain, il vaudrait mieux que ce soit sur un bord. Ceci dit, sur le forum, on ne voit pas comment le terrain se présente.
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dominiquecaen
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23 juin 2010 à 22:46
23 juin 2010 à 22:46
Bonsoir,
Simplement d'un simple point de vue juridique :
A - La servitude de passage (classée discontinue et apparente) ne peut s'acquérir par prescription.
B - C'est l'assiette (l'endroit) et le mode d'exercice du passage, qui seulement se prescrivent par 30 ans d'usage dans les conditions fixées par l'article 2229 du Code civil.
C - Il a été malheureusement jugé que ne peut se prévaloir de la prescription trentenaire le propriétaire qui bénéficie d'une pure tolérance sur autrui. (Cour d'Appel de Rennes 1er. ch. 24 mars 1981).
D - Par contre, la servitude de passage peut s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans, (art. 685-1 du code civil).
Simplement d'un simple point de vue juridique :
A - La servitude de passage (classée discontinue et apparente) ne peut s'acquérir par prescription.
B - C'est l'assiette (l'endroit) et le mode d'exercice du passage, qui seulement se prescrivent par 30 ans d'usage dans les conditions fixées par l'article 2229 du Code civil.
C - Il a été malheureusement jugé que ne peut se prévaloir de la prescription trentenaire le propriétaire qui bénéficie d'une pure tolérance sur autrui. (Cour d'Appel de Rennes 1er. ch. 24 mars 1981).
D - Par contre, la servitude de passage peut s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans, (art. 685-1 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2010 à 06:59