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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2010 à 20:00
7 juin 2010 à 20:07
jusque là le projet est trop incertain et votre protection est assurée par la limitation du montant du dépôt de garantie en fonction du temps escompté jusqu'à la conclusion.
Lorsque la VEFA sera conclue (le contrat définitif) votre protection sera assurée par d'autres règles, propres à la vente d'immeubles à construire, qui doivent vous permettre d'obtenir un immeuble achevé in fine.
Article R261-28 code de la construction habitation
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.