Contrat de reservation : combien ?

vefa71 - 7 juin 2010 à 17:49
 max 17 - 7 juin 2010 à 20:07
Bonjour,
Je ne comprends pas les phrases concernant ces 2 ou 5 %
Concretement , je signe le conrat de reservation mercredi 9 juin - en Vefa
Le promoteur en es t à la phase de lancement . la livraison est prevue au " premier semestre 2011 "
Les travaux commeneraient en septembre 2010
dans ce cas de figure , est ce 2 ou 5 % à, payer pour reserver ?
Merci

1 réponse

il faut savoir quand sera signé le contrat définitif de vente d'immeuble à construire
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OK - j'ai lu que ce contrat definitifne peut etre proposé qu'au moment où les travaux commencent réellement - ce serait donc à ce moment là que le contrat definitif sera signé ???
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oui car la réalisation de la vente est la conclusion de la VEFA, pas l'achèvement des travaux.
jusque là le projet est trop incertain et votre protection est assurée par la limitation du montant du dépôt de garantie en fonction du temps escompté jusqu'à la conclusion.
Lorsque la VEFA sera conclue (le contrat définitif) votre protection sera assurée par d'autres règles, propres à la vente d'immeubles à construire, qui doivent vous permettre d'obtenir un immeuble achevé in fine.

Article R261-28 code de la construction habitation

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
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