Obtenir une copie d'un certificat de non conf
Fany
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7 juin 2010 à 17:51
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 8 juin 2010 à 23:57
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 8 juin 2010 à 23:57
Bonjour,
Nous avons créé un collectif de voisinage afin de déposer une requête envers la création d'un lotissement qui présente des irrégularités. En tant que simples administrés peut-on obtenir de la mairie de notre village, une copie du certificat de récolement (ou certificat de non-conformité) établi par Mr le Maire de la commune ?
D'avance, nous vous remercions pour votre réponse.
Nous avons créé un collectif de voisinage afin de déposer une requête envers la création d'un lotissement qui présente des irrégularités. En tant que simples administrés peut-on obtenir de la mairie de notre village, une copie du certificat de récolement (ou certificat de non-conformité) établi par Mr le Maire de la commune ?
D'avance, nous vous remercions pour votre réponse.
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Josh Randall
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16 mars 2025
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8 juin 2010 à 23:57
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Bonjour
Le lotissement a-t-il été créé?
Et la non-conformité concerne quel aspect du lotissement?
Le lotissement a-t-il été créé?
Et la non-conformité concerne quel aspect du lotissement?
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