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2 réponses
si la succession ne couvre pas les frais, vous refusez la succession et vous ne payerez rien de plus.
J'ignore ce qu'il en est du remboursement.Ce que je peux vous dire, c'est que lorsqu'on accepte une succession, on l'accepte en "bloc", l'actif comme le passif. Et tout le passif est à payer.
Si on refuse une succession, on ne reçoit pas l'héritage, mais on n'a pas non plus les dettes à payer. Quel que soit le montant de l'actif de la succession.
Il existe une 3ème solution , c'est l'acceptation à concurrence de l'actif net : on ne peut être contraint de payer plus de dettes que ce que l'on reçoit d'actif. voir ici ; https://www.service-public.fr
Si on refuse une succession, on ne reçoit pas l'héritage, mais on n'a pas non plus les dettes à payer. Quel que soit le montant de l'actif de la succession.
Il existe une 3ème solution , c'est l'acceptation à concurrence de l'actif net : on ne peut être contraint de payer plus de dettes que ce que l'on reçoit d'actif. voir ici ; https://www.service-public.fr
8 juin 2010 à 15:32