Possible rompre compromis de vente?
ravelry
-
max 17 -
max 17 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison à la campagne (je suis l'acquéreur). La signature de l'acte lui-même ne peut pas intervenir, bien que je ne sois pas concerné, puisque le vendeur et sa banque ne sont pas d'accord sur les conditions de rembousement d'un prêt Cela fait 4 mois que cela dure, et je veux savoir dans quelle conditions je peux mettre un terme à ce compromis.
Merci beaucoup d'avance
J'ai signé un compromis de vente pour une maison à la campagne (je suis l'acquéreur). La signature de l'acte lui-même ne peut pas intervenir, bien que je ne sois pas concerné, puisque le vendeur et sa banque ne sont pas d'accord sur les conditions de rembousement d'un prêt Cela fait 4 mois que cela dure, et je veux savoir dans quelle conditions je peux mettre un terme à ce compromis.
Merci beaucoup d'avance
A voir également:
- Possible rompre compromis de vente?
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Si le compromis est digne de ce nom,
- il y a forcement un délai définit au delà duquel le vendeur devra libérer le bien (généralement 3 ou 4 mois)
- il y a forcement une clause pénale et les conditions associés.
il faut lire attentivement votre compromis et ne pas hésiter à faire valoir la clause pénale en tant qu'indemnité pour le délai.
- il y a forcement un délai définit au delà duquel le vendeur devra libérer le bien (généralement 3 ou 4 mois)
- il y a forcement une clause pénale et les conditions associés.
il faut lire attentivement votre compromis et ne pas hésiter à faire valoir la clause pénale en tant qu'indemnité pour le délai.
quelle est la formulation exacte de la condition suspensive?
il y a normalement un délai pour la réalisation des conditions suspensives, et au delà le compromis est caduc, vous êtes libres.
s'il n'y a pas de délai : notaire mauvais car c'est source de difficultés juridiques.
la condition est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (C. civ., art. 1176).
s'agissant d'une négociation qui traîne, au bout d'un moment cela devrait équivaloir à un refus de la banque de conclure un avenant qui vous permettrait d'être fixé sur la réalisation de la condition.
il y a normalement un délai pour la réalisation des conditions suspensives, et au delà le compromis est caduc, vous êtes libres.
s'il n'y a pas de délai : notaire mauvais car c'est source de difficultés juridiques.
la condition est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (C. civ., art. 1176).
s'agissant d'une négociation qui traîne, au bout d'un moment cela devrait équivaloir à un refus de la banque de conclure un avenant qui vous permettrait d'être fixé sur la réalisation de la condition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...