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2 réponses
Si le compromis est digne de ce nom,
- il y a forcement un délai définit au delà duquel le vendeur devra libérer le bien (généralement 3 ou 4 mois)
- il y a forcement une clause pénale et les conditions associés.
il faut lire attentivement votre compromis et ne pas hésiter à faire valoir la clause pénale en tant qu'indemnité pour le délai.
- il y a forcement un délai définit au delà duquel le vendeur devra libérer le bien (généralement 3 ou 4 mois)
- il y a forcement une clause pénale et les conditions associés.
il faut lire attentivement votre compromis et ne pas hésiter à faire valoir la clause pénale en tant qu'indemnité pour le délai.
quelle est la formulation exacte de la condition suspensive?
il y a normalement un délai pour la réalisation des conditions suspensives, et au delà le compromis est caduc, vous êtes libres.
s'il n'y a pas de délai : notaire mauvais car c'est source de difficultés juridiques.
la condition est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (C. civ., art. 1176).
s'agissant d'une négociation qui traîne, au bout d'un moment cela devrait équivaloir à un refus de la banque de conclure un avenant qui vous permettrait d'être fixé sur la réalisation de la condition.
il y a normalement un délai pour la réalisation des conditions suspensives, et au delà le compromis est caduc, vous êtes libres.
s'il n'y a pas de délai : notaire mauvais car c'est source de difficultés juridiques.
la condition est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (C. civ., art. 1176).
s'agissant d'une négociation qui traîne, au bout d'un moment cela devrait équivaloir à un refus de la banque de conclure un avenant qui vous permettrait d'être fixé sur la réalisation de la condition.
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