Louer un bien sans titre de propriété
olivier974
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7 juin 2010 à 12:38
Than777 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2018 - 12 févr. 2018 à 09:22
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1 réponse
Ixels
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jeudi 1 avril 2010
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25 mars 2011
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7 juin 2010 à 14:01
7 juin 2010 à 14:01
Rien ne s'y oppose, votre propriétaire (de la maison) doit avoir un titre style bail à construction ou bail emphytéotique, ce qui lui confère un droit de propriété sur les constructions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2018 à 09:22
Il se trouve que sur le cadastre c'est le nom de sa mère toujours vivante qui y figure.
Ma question est la suivante: a-t-elle le droit de mettre son nom sur le bail de location et non celui de sa mère?