Louer un bien sans titre de propriété

olivier974 -
Than777 Messages postés 1 Statut Membre - 12 févr. 2018 à 09:22

Bonjour, je suis locataire d'une maison construite sur un terrain appartenant à la commune, le propriétaire de la maison a t'il le droit de louer.

A voir également:

Louer un bien sans titre de propriété
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
Astuce pour louer avec un ptz forum - Forum emprunt immobilier
Louer sa résidence principale pour en louer une autre ✓ - Forum Louer un logement
Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174

Rien ne s'y oppose, votre propriétaire (de la maison) doit avoir un titre style bail à construction ou bail emphytéotique, ce qui lui confère un droit de propriété sur les constructions

Than777 Messages postés 1 Statut Membre

Bonjour La bailleuse qu'il y a sur mon bail de location et différente de la propriétaire des murs.

Il se trouve que sur le cadastre c'est le nom de sa mère toujours vivante qui y figure.

Ma question est la suivante: a-t-elle le droit de mettre son nom sur le bail de location et non celui de sa mère?

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété

Louer un logement POUR son enfant

titre exécutoire de 2002

tarif pour modifier un titre de propriete

louer un appartement à un chomeur

Louer un bien sans titre de propriété

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters