Louer un bien sans titre de propriété

olivier974 - 7 juin 2010 à 12:38 - Dernière réponse : Than777 1 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 09:22
Bonjour, je suis locataire d'une maison construite sur un terrain appartenant à la commune, le propriétaire de la maison a t'il le droit de louer.
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2 réponses

Ixels 240 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 25 mars 2011 Dernière intervention - 7 juin 2010 à 14:01
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Merci
Rien ne s'y oppose, votre propriétaire (de la maison) doit avoir un titre style bail à construction ou bail emphytéotique, ce qui lui confère un droit de propriété sur les constructions
Than777 1 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 09:22
Bonjour La bailleuse qu'il y a sur mon bail de location et différente de la propriétaire des murs.

Il se trouve que sur le cadastre c'est le nom de sa mère toujours vivante qui y figure.

Ma question est la suivante: a-t-elle le droit de mettre son nom sur le bail de location et non celui de sa mère?
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