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Louer un bien sans titre de propriété

olivier974 -  
Than777 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, je suis locataire d'une maison construite sur un terrain appartenant à la commune, le propriétaire de la maison a t'il le droit de louer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174
 
Rien ne s'y oppose, votre propriétaire (de la maison) doit avoir un titre style bail à construction ou bail emphytéotique, ce qui lui confère un droit de propriété sur les constructions
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Than777 Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour La bailleuse qu'il y a sur mon bail de location et différente de la propriétaire des murs.

Il se trouve que sur le cadastre c'est le nom de sa mère toujours vivante qui y figure.

Ma question est la suivante: a-t-elle le droit de mettre son nom sur le bail de location et non celui de sa mère?
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