Louer un bien sans titre de propriété
olivier974
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Than777 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis locataire d'une maison construite sur un terrain appartenant à la commune, le propriétaire de la maison a t'il le droit de louer.
1 réponse
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Rien ne s'y oppose, votre propriétaire (de la maison) doit avoir un titre style bail à construction ou bail emphytéotique, ce qui lui confère un droit de propriété sur les constructions
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Bonjour La bailleuse qu'il y a sur mon bail de location et différente de la propriétaire des murs.
Il se trouve que sur le cadastre c'est le nom de sa mère toujours vivante qui y figure.
Ma question est la suivante: a-t-elle le droit de mettre son nom sur le bail de location et non celui de sa mère?
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