Indemnités liceciement pour inaptitude
lysiane
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ptibaloo -
ptibaloo -
Bonjour,
suite a un changement de chef de service il y a 7 ans, les relations se sont degradés au point de me trouver depuis plus de 2 ans en depression grave (avec idée suicidaire),
en arret maladie depuis debut 2009, avec une tentative de reprise a temps partiel durant 3 mois, resultat je me suis sentis encore plus detruite , A la suite de quoi la medecine du travail a demandé a mon medecin de m'arréter de nouveau et ce depuis plus d'un ans et depuis le 1er mai 2010 en invalidité 1er degre. La medecine du travail a decidé, afin de me protègé, de me declarer inapte .
Je voudrais savoir, qu'elle sera mon indemnité de licenciement, a savoir que je vais avoir 56 ans, et que je suis entré dans cette entreprise en fevrier 1996 soit 14 ans en tant qu'employé. Mon salaire brute avant arret maladie etait de 2 142€.
suite a un changement de chef de service il y a 7 ans, les relations se sont degradés au point de me trouver depuis plus de 2 ans en depression grave (avec idée suicidaire),
en arret maladie depuis debut 2009, avec une tentative de reprise a temps partiel durant 3 mois, resultat je me suis sentis encore plus detruite , A la suite de quoi la medecine du travail a demandé a mon medecin de m'arréter de nouveau et ce depuis plus d'un ans et depuis le 1er mai 2010 en invalidité 1er degre. La medecine du travail a decidé, afin de me protègé, de me declarer inapte .
Je voudrais savoir, qu'elle sera mon indemnité de licenciement, a savoir que je vais avoir 56 ans, et que je suis entré dans cette entreprise en fevrier 1996 soit 14 ans en tant qu'employé. Mon salaire brute avant arret maladie etait de 2 142€.
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1 réponse
salut
au dela des indemnités légales qui vous sont dû, les juges de la cour de casse se positionne de façon constante en jugeant qu'il y a faute innexcusable de l'employeur en cas de dégradation des conditions. un salarié peut aujourd'hui demander reparation de son préjudice simplement par le fait qu'il a en arret maladie pour depression suite aux mauvaise condition de travail.
Les juges durcissent leur position en affirmant la responsabilité de l'employeur en cas de dégradation de la santé physique et morale des salariés en lien avec le travail :
- Cour de cassation, 17/02/2010, n° 08-44298 : l'altération de l'état de santé du salarié liée à une dégradation de ses conditions de travail cause un préjudice que l'employeur doit réparer.
- Cour de cassation, 3/02/2010, n° 08-44019 et 08-40144 : l'employeur manque à son obligation de sécurité dès qu'un salarié est victime de harcèlement ou de violences sur son lieu de travail, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
"Réagir" ne suffit plus , l'employeur doit aujourd'hui tout mettre en oeuvre pour éviter les situations à risque.
au dela des indemnités légales qui vous sont dû, les juges de la cour de casse se positionne de façon constante en jugeant qu'il y a faute innexcusable de l'employeur en cas de dégradation des conditions. un salarié peut aujourd'hui demander reparation de son préjudice simplement par le fait qu'il a en arret maladie pour depression suite aux mauvaise condition de travail.
Les juges durcissent leur position en affirmant la responsabilité de l'employeur en cas de dégradation de la santé physique et morale des salariés en lien avec le travail :
- Cour de cassation, 17/02/2010, n° 08-44298 : l'altération de l'état de santé du salarié liée à une dégradation de ses conditions de travail cause un préjudice que l'employeur doit réparer.
- Cour de cassation, 3/02/2010, n° 08-44019 et 08-40144 : l'employeur manque à son obligation de sécurité dès qu'un salarié est victime de harcèlement ou de violences sur son lieu de travail, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
"Réagir" ne suffit plus , l'employeur doit aujourd'hui tout mettre en oeuvre pour éviter les situations à risque.
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