Découverte de défauts de construction
dakinoo
-
6 juin 2010 à 23:05
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 7 juin 2010 à 01:48
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Chan-elle
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7 juin 2010 à 01:48
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Bonsoir
Contacter votre assurance responsabilité civile demander a faire passer un expert
Cordialement
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Cordialement
la garantie décennale bénéficie aux acquéreurs successifs de l'immeuble en effet
article 1792 du code civil
ce qui compte pour calculer le point de départ du délai est la réception: le vendeur sait la date si c'est lui qui a fait construire. Il faut qu'il cherche où il a mis le PV de réception pour vous permettre d'agir.
s'il a construit lui-même vous bénéficiez de la décennale contre lui car il en est tenu dans les 10 ans de l'achèvement de l'immeuble cette fois-ci
la réparation des carrelages entrera dans la décennale car c'est un ouvrage au sens de la loi de 1978 sur la responsabilité des constructeurs et il y a une atteinte à leur solidité et leur destination. Ils ne remplissent pas leur rôle.
et de même pour les tuiles car leur chute menace la solidité de votre immeuble (dégâts) et sa destination (c'est dangereux alors qu'une maison ne doit pas l'être pour être habitable).
les conditions sont donc remplies pour agir en décennale contre les constructeurs (action en responsabilité) ou directement contre leur assureur (car ils sont normalement obligatoirement assurés). vous pouvez agir directement contre l'assureur (action directe) pour qu'il paie les travaux de reprise.
vous pouvez aussi agir contre le vendeur s'agissant de vices cachés, qui se retournera contre les constructeurs sur le fondement de la décennale. ce peut être avantageux si les constructeurs ont fait faillite ou s'ils ne se sont pas assuré contrairement à leur obligation et se révéleraient insolvables.
mais il faut agir vite car il ne reste plus que 2 ans pour la décennale avant la prescription
et dans les 2 ans de l'apparition des vices contre le vendeur.
article 1792 du code civil
ce qui compte pour calculer le point de départ du délai est la réception: le vendeur sait la date si c'est lui qui a fait construire. Il faut qu'il cherche où il a mis le PV de réception pour vous permettre d'agir.
s'il a construit lui-même vous bénéficiez de la décennale contre lui car il en est tenu dans les 10 ans de l'achèvement de l'immeuble cette fois-ci
la réparation des carrelages entrera dans la décennale car c'est un ouvrage au sens de la loi de 1978 sur la responsabilité des constructeurs et il y a une atteinte à leur solidité et leur destination. Ils ne remplissent pas leur rôle.
et de même pour les tuiles car leur chute menace la solidité de votre immeuble (dégâts) et sa destination (c'est dangereux alors qu'une maison ne doit pas l'être pour être habitable).
les conditions sont donc remplies pour agir en décennale contre les constructeurs (action en responsabilité) ou directement contre leur assureur (car ils sont normalement obligatoirement assurés). vous pouvez agir directement contre l'assureur (action directe) pour qu'il paie les travaux de reprise.
vous pouvez aussi agir contre le vendeur s'agissant de vices cachés, qui se retournera contre les constructeurs sur le fondement de la décennale. ce peut être avantageux si les constructeurs ont fait faillite ou s'ils ne se sont pas assuré contrairement à leur obligation et se révéleraient insolvables.
mais il faut agir vite car il ne reste plus que 2 ans pour la décennale avant la prescription
et dans les 2 ans de l'apparition des vices contre le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...