Lotisseur et obligations

Cedric - Modifié par Cedric le 6/06/2010 à 20:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 juin 2010 à 21:06
Bonjour,


Nous sommes 7 propriétaires depuis 2004 dans un lotissement dont les travaux n'ont pas été totalement finalisés par le lotisseur. Initialement d'après les documents et statuts signés chez le notaire, le lotisseur devait effectuer certain travaux (qui ne sont toujours pas réalisés à ce jour) et créé un syndic de copropriété. Il y a un an de cela, en Mars 2009, tous les propriétaires se sont réunis et nous avons créé un syndic de copropriété bénévole libre, mais le lotisseur "fait la sourde oreille" et rien a bougé de sont côté. Quelles sont les démarches en tant que syndic bénévole que nous pouvons entreprendre contre le lotisseur pour l'obliger à finaliser ce qui était convenu dans les documents signés avec le notaire ?
Aujourd'hui, il reste l'engazonnement des fossés des accotements qui sont mentionnés dans l'acte de vente à la charge du lotisseur, les fossés de stockage des eau pluviale de la voirie qui n'ont pas été stabilisés à la création comme mentionné par l'étude de la DDE pour le lotisseur, et la voirie se dégrade, on observe de nombreuses fissures de plus en plus importantes... La voirie appartient toujours au lotisseur, et il n'a jamais tenté de nous la rétrocéder, ce qui préoccupe de plus en plus tous les propriétaires du lotissement.

En espérant, que vous pouvez m'apporter votre aide pour les démarches à entreprendre.

Cordialement

CPe

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
6 juin 2010 à 21:06
Bonsoir ,

Pourquoi n'allez vous pas vous renseigner aupres du tribunal d'instance de votre domicile ?

Vous etes vous adressé au notaire chargé de la vente. Il se doit de vous conseiller .
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