TVA 5.5%, Date de décompte des 5 ans ?

Question

Bonjour, 

Nous venons d'acquérir un appartement neuf (acheter sur plan en 2008) avec une TVA à 5,5%. Sachant qu'il faut garder l'appartement 5 ans pour ne pas reverser la différence entre 5,5% et 19,6% à l'État, nous voulions savoir quel était le point de départ des 5 ans ?

- Est-ce le jour de la remise des clés ?
- le jour de la signature dans l'agence ?
- le jour de la signature chez le notaire ?
- ou encore au premier appel de fond ?

Merci d'avance pour vos réponses :)

Otilck · Answer

Bonjour,
je tente ma chance une dernière fois, personne n'aurais un élément de réponse ?

Merci d'avance,

lbigaret · Answer

A priori c'est la date de l'acte notarié (c'est à cette date qu'est versée la TVA). Maintenant le jour où vous voulez vendre n'hésitez pas à passer un petit coup de fil à votre centre des impôts !! (mieux vaut vérifier la validité des textes du moments, ;o))

matchingnumber · Answer

Bonjour,
La date de computation du délai de 5 ans est celle de l'achèvement de l'immeuble (mentionnée sur la déclaration d'achèvement des travaux disponible auprès du promoteur) et non celle de la signature de l'acte authentique de vente.

TVA 5.5%, Date de décompte des 5 ans ?

3 réponses

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