Expatron n execute pas decision justice

ANNABELLE - 6 juin 2010 à 12:36
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 juin 2010 à 14:05
Bonjour,

mon expatron ne donne pas suite par notification à une décision de cassation m attribuant une indemnité de licenciement décidée par jugement des prud hommes
suis je en droit de lui réclamer des intérêts remontant à la date du jugement ou a la date de l arret cassation
si je dois lui notifier puis je dans la notif réclamer ces interets et comment faire en sorte que cette décision cassation soit executee au plus vite QUEL DELAI
COMMENT OBLIGER L EX PATRON A S EXECUTER AU MOINDRE COUT COMPTE TENU QU IL A DE GROS MOYENS FINANCIERS ET MOI PAS DU TOUT

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
6 juin 2010 à 14:05
faite mettre par le tribunal la clause d'exécution et allez voir un huissier
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