Défaut Conclusions adverses prud'hommes....
robz
-
5 juin 2010 à 14:50
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 juin 2010 à 18:56
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 juin 2010 à 18:56
A voir également:
- La partie adverse ne donne pas ses conclusions prud'hommes
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Audience jugement demain, pas de conclusions - Forum salariés
- Délais pour accepter les pièces de la partie adverse - Forum Justice
- Prud'hommes délai pour communication pièces ✓ - Forum salariés
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
4 réponses
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
7 juin 2010 à 18:56
7 juin 2010 à 18:56
Bonjour,
La partie adverse est tenue de vous communiquer les pièces qu'elle compte verser au dossier mais pas forcément "ses conclusions" écrites puisque la procédure prud'homale est orale ...
La partie adverse est tenue de vous communiquer les pièces qu'elle compte verser au dossier mais pas forcément "ses conclusions" écrites puisque la procédure prud'homale est orale ...