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4 réponses
Voila ce que j'ai trouvé dans un magazine auto :
"Délai de rétractation :
Une fois l'offre signée, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Le formulaire de rétractation joint au contrat est à envoyer avec accusé de réception, à la banque ou à l'établissement prêteur. En cas de versement d'un acompte, le vendeur est tenu de vous le restituer dans les 8 jours suivants l'annulation du contrat.
"Délai de rétractation :
Une fois l'offre signée, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Le formulaire de rétractation joint au contrat est à envoyer avec accusé de réception, à la banque ou à l'établissement prêteur. En cas de versement d'un acompte, le vendeur est tenu de vous le restituer dans les 8 jours suivants l'annulation du contrat.
jai signe un bon de commande pour une auto occasion en concession je me suis retracte le garage ma rendu mon cheque mais g quand meme envoye une lettre en recommande accuse reception,dois je faire autre chose??merci de minformer
Foyer
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5 juin 2010 à 17:22
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Bonjour ,
Je crains que vous ne deviez faire une croix sur la somme versée. Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, la somme versée est acquise a celui qui l'a reçue.
De plus, ayant commandé "dans le magasin", vous ne beneficiez pas du delai de retractation, a moins que vous n'ayez été demarché par telephone pour ce vehicule ...
Quelle idée de reserver "ferme" quelque chose que vous n'avez pas vu ? Vous avez pris un risque que vous devez maintenant assumer.
Je crains que vous ne deviez faire une croix sur la somme versée. Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, la somme versée est acquise a celui qui l'a reçue.
De plus, ayant commandé "dans le magasin", vous ne beneficiez pas du delai de retractation, a moins que vous n'ayez été demarché par telephone pour ce vehicule ...
Quelle idée de reserver "ferme" quelque chose que vous n'avez pas vu ? Vous avez pris un risque que vous devez maintenant assumer.
Pourquoi dans ce cas là, j'ai pu annuler ma commande dans les délais de 7 jours et que cela a été pris en compte ? sachant qu'en plus, je comptais faire cet achat avec un crédit...
Foyer
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5 juin 2010 à 20:42
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Re ,
Peut-etre une "faveur" acordée par le garage, faveur qui lui permet d'encaisser, au passage, 500 euros, a moins qu'ils ne vous les rembourse, ce qui serait plus que surpremant .
La mention d'achat a credit etait-elle portée sur le bon de commande ?
Peut-etre une "faveur" acordée par le garage, faveur qui lui permet d'encaisser, au passage, 500 euros, a moins qu'ils ne vous les rembourse, ce qui serait plus que surpremant .
La mention d'achat a credit etait-elle portée sur le bon de commande ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...