Location de la maison de mon ex mari
Résolu
Rose
-
max17 -
max17 -
Bonjour,
mon ex mari demanage et me propose d'alle habite dans sa maison je dois faire un bail ou juste un arrangement oral suffit?
mon ex mari demanage et me propose d'alle habite dans sa maison je dois faire un bail ou juste un arrangement oral suffit?
A voir également:
- Location de la maison de mon ex mari
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Puis je garder le nom de mon ex-mari s'il se remarie ✓ - Forum Divorce
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
oui concluez un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation
en fait de deux choses l'une:
- soit vous lui payez un loyer ou lui rendez des services en échange (ex: vous payez la taxe foncière à sa place) et c'est un bail.
- soit c'est un prêt à usage gratuit et la situation est plus précaire: dans ce cas convenez par écrit d'une durée déterminée pendant laquelle vous pourrez occuper le logement, sinon il peut résilier et vous expulser à tout moment.
en fait de deux choses l'une:
- soit vous lui payez un loyer ou lui rendez des services en échange (ex: vous payez la taxe foncière à sa place) et c'est un bail.
- soit c'est un prêt à usage gratuit et la situation est plus précaire: dans ce cas convenez par écrit d'une durée déterminée pendant laquelle vous pourrez occuper le logement, sinon il peut résilier et vous expulser à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...