Location de la maison de mon ex mari
Résolu
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1 réponse
oui concluez un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation
en fait de deux choses l'une:
- soit vous lui payez un loyer ou lui rendez des services en échange (ex: vous payez la taxe foncière à sa place) et c'est un bail.
- soit c'est un prêt à usage gratuit et la situation est plus précaire: dans ce cas convenez par écrit d'une durée déterminée pendant laquelle vous pourrez occuper le logement, sinon il peut résilier et vous expulser à tout moment.
en fait de deux choses l'une:
- soit vous lui payez un loyer ou lui rendez des services en échange (ex: vous payez la taxe foncière à sa place) et c'est un bail.
- soit c'est un prêt à usage gratuit et la situation est plus précaire: dans ce cas convenez par écrit d'une durée déterminée pendant laquelle vous pourrez occuper le logement, sinon il peut résilier et vous expulser à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...