Temps de pose
Résolu
louloutte
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ashte Messages postés 380 Statut Membre -
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Bonjour,
je travail dans un maison de retraite comme ASH et mes horaires sont 7h 15h 15mn et ma pose est de 13h30 à 14h15 mn mon patron ne me paie pas mes temps de pose à t'il le droit.
je travail dans un maison de retraite comme ASH et mes horaires sont 7h 15h 15mn et ma pose est de 13h30 à 14h15 mn mon patron ne me paie pas mes temps de pose à t'il le droit.
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9 réponses
bonjour
Le temps de pause n'a pas à être rémunéré par l'employeur.
Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :
- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;
- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.
Ces critères sont posés par l'article L.112-4 du Code du Travail :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Le temps de pause n'a pas à être rémunéré par l'employeur.
Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :
- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;
- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.
Ces critères sont posés par l'article L.112-4 du Code du Travail :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
si pendant cette pause vous pouvez sortir, discuter, vaquer à vos occupations personnelles sans etre à disposition de l'employeur alors elle n'est pas rémunérée, sauf si il existe un accord ou une convention collective prévoyant des indemnités
normalement vous avez droit a 15min tout les 6 heurs de travail et ce temps de pose est rénuméré bien sur
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Article L3121-33
Version en vigueur au 4 juin 2010, depuis le 1 mai 2008
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
NOTA:
Version en vigueur au 4 juin 2010, depuis le 1 mai 2008
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
NOTA:
La législation juridique et financière évolue en permanence...