SOS Formation Professionnelle

Question

Bonjour, 
merci Helmert pour votre réponse. Voici les documents que j'ai reçu : 
1/ Demande de prise en charge d'un action de formation destiné au FAFCEA
2/ Convention de formation professionnelle continue

Mon mari me dit que de tout façon, s'il s'agit d'une demande de prise en charge, celle-ci sera acceptée ou non et qu'à la limite, je ne risque rien.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

HelmerL · Answer

Rebonjour,

Je suis CATEGORIQUE, il est totalement ILLEGAL de faire signer une convention de formation professionnelle continue à une personne physique ( Une personne physique est un particulier ou un autoentrepreneur). Le document que l'on doit vous présenter s'appelle un CONTRAT de formation.

Un organisme de formation qui ne sait pas cela n'est qu'un ramassis de charlatans ou d'incapables. C'est la base du métier.

Vous êtes prévenue....

PS : Il est bien de répondre dans le même post sur le forum sinon on s'y perd.

HelmerL · Answer

J'ajoute qu'il est également illégal pour un organisme de formation de faire état du caractère remboursable d'une formation. Franchement cet organisme de formation est vraiment douteux.

Article L6355-17 du code du travail

Le fait de réaliser une publicité faisant état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6352-13, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

SOS Formation Professionnelle

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