SOS Formation Professionnelle
lisa6800
-
HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
Bonjour,
merci Helmert pour votre réponse. Voici les documents que j'ai reçu :
1/ Demande de prise en charge d'un action de formation destiné au FAFCEA
2/ Convention de formation professionnelle continue
Mon mari me dit que de tout façon, s'il s'agit d'une demande de prise en charge, celle-ci sera acceptée ou non et qu'à la limite, je ne risque rien.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
merci Helmert pour votre réponse. Voici les documents que j'ai reçu :
1/ Demande de prise en charge d'un action de formation destiné au FAFCEA
2/ Convention de formation professionnelle continue
Mon mari me dit que de tout façon, s'il s'agit d'une demande de prise en charge, celle-ci sera acceptée ou non et qu'à la limite, je ne risque rien.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
A voir également:
- SOS Formation Professionnelle
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Formation professionnelle payée par cnasea et retraite - Forum Retraite
- Convention collective organisme de formation - Guide
2 réponses
Rebonjour,
Je suis CATEGORIQUE, il est totalement ILLEGAL de faire signer une convention de formation professionnelle continue à une personne physique ( Une personne physique est un particulier ou un autoentrepreneur). Le document que l'on doit vous présenter s'appelle un CONTRAT de formation.
Un organisme de formation qui ne sait pas cela n'est qu'un ramassis de charlatans ou d'incapables. C'est la base du métier.
Vous êtes prévenue....
PS : Il est bien de répondre dans le même post sur le forum sinon on s'y perd.
Je suis CATEGORIQUE, il est totalement ILLEGAL de faire signer une convention de formation professionnelle continue à une personne physique ( Une personne physique est un particulier ou un autoentrepreneur). Le document que l'on doit vous présenter s'appelle un CONTRAT de formation.
Un organisme de formation qui ne sait pas cela n'est qu'un ramassis de charlatans ou d'incapables. C'est la base du métier.
Vous êtes prévenue....
PS : Il est bien de répondre dans le même post sur le forum sinon on s'y perd.
J'ajoute qu'il est également illégal pour un organisme de formation de faire état du caractère remboursable d'une formation. Franchement cet organisme de formation est vraiment douteux.
Article L6355-17 du code du travail
Le fait de réaliser une publicité faisant état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6352-13, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
Article L6355-17 du code du travail
Le fait de réaliser une publicité faisant état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6352-13, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...