Construction sur un terrain à autrui
chris
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Bonjour, je suis agriculteur et j'ai construit en 1975 des batiments agricoles sur le terrain de mon père avec son accord, celui ci est décédé en 1978 et ma mère en 1985 et depuis je suis en indivision avec mes frères et soeurs.Aujourd'hui ils disent que les batiments sont à eux, ils les ont faits estimés le double que je les avaient payes et me demandent une indemmnité d'occupation.Quels sont mes droits?
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1 réponse
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquels elles sont construites => oui, les bâtiments appartiennent à l'indivision entre vos frères/soeurs et vous même (vous en avez un morceau quand même...) => effectivement, on pourrait vous demander une indemnité d'occupation.
Par contre, l'argent investi dans les constructions n'est pas perdu. Si vous avez la preuve du financement bien-sûr (ce serait mieux si l'ambiance n'est pas terrible...), vos frères et soeurs vous doivent le montant de votre investissement (réévalué ??? je ne sais plus, désolée...).
En gros, vous êtes tous propriétaires des murs que vous occupez, vous devez une sorte d'arriéré de loyers à vos frères/soeurs, mais ils ont une dette envers vous (le prix de la construction que vous avez financée).
Cordlt.
Par contre, l'argent investi dans les constructions n'est pas perdu. Si vous avez la preuve du financement bien-sûr (ce serait mieux si l'ambiance n'est pas terrible...), vos frères et soeurs vous doivent le montant de votre investissement (réévalué ??? je ne sais plus, désolée...).
En gros, vous êtes tous propriétaires des murs que vous occupez, vous devez une sorte d'arriéré de loyers à vos frères/soeurs, mais ils ont une dette envers vous (le prix de la construction que vous avez financée).
Cordlt.
chris
merci pour votre réponse,je souhaiterais savoir en plus si le montant de mon investissement sera évalué au jour d'aujourd'hui (c'est a dire le prix des memes batiments construits aujourd'hui) ou évalué selon le prix que je les aient payés à l'époque car même s'ils commencent a etre anciens je pense qu' ils gardent une valeur importante vu le prix des batiments agricoles aujourd'hui x par 2.Merci par avance.
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