Déchéance du terme ou procédure judiciaire ?
Résolu/Fermé
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25 réponses
Un prêt c'est un contrat avec des clauses.
On prête une somme et l'on convient de remboursements.
Si les remboursements ne sont pas effectués comme prévu (échéances impayées)au contrat, celui-ci devient caduc donc on réclame le solde (déchéance du terme).
On prête une somme et l'on convient de remboursements.
Si les remboursements ne sont pas effectués comme prévu (échéances impayées)au contrat, celui-ci devient caduc donc on réclame le solde (déchéance du terme).
Merci de répondre germain , donc , cette histoire de mentionner le nombre d'échéances impayées conduisant à une déchéance , doit tout de même être la condition nécessaire au prononcé.
Au cas où le nombre d'échéances conduisant à une déchéance ne serait pas précisé ,
Voici ce que dit l'article 1184 du code civil :
" La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec
dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances."
Ce texte fait clairement apparaitre la question de ce sujet , à savoir que le créancier a le choix entre demander en paiement le montant des échéances impayées , ou prononcer la déchéance du terme.
Donc , si le créancier fait une mise en demeure pour recouvrer les impayés faute de quoi , il ira en justice , il parle d'une exécution forcée en nature.
Dans ce cas , il ne peut pas demander dans la foulée une résolution du contrat puisqu'il a fait le choix d'une exécution forcée.
Ça colle ou pas ?
Au cas où le nombre d'échéances conduisant à une déchéance ne serait pas précisé ,
Voici ce que dit l'article 1184 du code civil :
" La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec
dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances."
Ce texte fait clairement apparaitre la question de ce sujet , à savoir que le créancier a le choix entre demander en paiement le montant des échéances impayées , ou prononcer la déchéance du terme.
Donc , si le créancier fait une mise en demeure pour recouvrer les impayés faute de quoi , il ira en justice , il parle d'une exécution forcée en nature.
Dans ce cas , il ne peut pas demander dans la foulée une résolution du contrat puisqu'il a fait le choix d'une exécution forcée.
Ça colle ou pas ?
Je ne suis pas juriste. Tout ce que je sais c'est qu'au bout de n échéances impayées, il y a déchéance du terme et qu'ensuite c'est le contentieux.
Et si "n" n'est pas défini au contrat ?
C'est quand même bien une condition nécessaire au prononcé de déchéance , n'est-ce pas ?
C'est quand même bien une condition nécessaire au prononcé de déchéance , n'est-ce pas ?
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Il faut tout suivre , sinon vous n'allez pas pouvoir vous rendre compte que ce sujet traite précisément de cet article puisqu'il parle de déchéance du terme , mais il parle aussi de l'article 1184 du code civil , et de la note 129 (je crois ) de la Banque de France.
Il s'agit effectivement de prêt conso , et aussi de définir les modalités de mise en oeuvre d'un prononcé de déchéance du terme s'il n'y a pas de mention précisant le nombre d'échéances impayées y conduisant ou s'il manque la stipulation que la déchéance sera prononcée sans mise en demeure préalable ,valant clause résolutoire.
Dans tous les cas , l'article 1184 du code civil répond à une question :
Lorsque le prêteur décide de recouvrer sa créance d'échéances impayées , il ne peut pas demander en parallèle une déchéance du terme valant résolution du contrat , c'est incompatible avec la loi.
Il s'agit effectivement de prêt conso , et aussi de définir les modalités de mise en oeuvre d'un prononcé de déchéance du terme s'il n'y a pas de mention précisant le nombre d'échéances impayées y conduisant ou s'il manque la stipulation que la déchéance sera prononcée sans mise en demeure préalable ,valant clause résolutoire.
Dans tous les cas , l'article 1184 du code civil répond à une question :
Lorsque le prêteur décide de recouvrer sa créance d'échéances impayées , il ne peut pas demander en parallèle une déchéance du terme valant résolution du contrat , c'est incompatible avec la loi.
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