déchéance du terme ou procédure judiciaire ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

en cas d'impayés d'échéances d'un prêt , j'ai lu que l'organisme pouvait prononcer la déchéance du terme ou engager une procédure judiciaire.
Pouvez-vous m'expliquer la différence entre ces deux solutions ?

Gérard · Accepted Answer

La seconde peut suivre (et suit souvent, d'ailleurs) la première.

louloute · Answer

La procédure judiciaire concerne uniquement le montant des échéances impayées et la seconde concerne la totalité du solde restant dû , c'est ça ?

Gérard · Answer

Quel est exactement le problme qui se pose à vous ?

louloute · Answer

Je n'ai pas de problème , je veux juste connaitre la différence entre ces deux possibilités.
La procédure pour les échéances impayées , et la déchéance pour le solde restant dû ?

louloute · Answer

Est-ce quelqu'un a une réponse à ma question ?

Gérard · Answer

Pouvez-vous décrire la procédure de poursuite pour "échéances impayées" ?
Je cerne mal,  Où cela s'arrête t il ?

Car, sauf le cas ou cela concerne, soit les échéances finales d'un prêt, soit des échéances nettement délimités en cours d'un remboursement qui a repris sans incident par la suite.....

Difficile de poursuivre en cours de prêt un débiteur pour les échéances "non réglées à ce jour ou à venir".

louloute · Answer

"Difficile de poursuivre en cours de prêt un débiteur pour les échéances "non réglées à ce jour ou à venir".


C'est ce que je pense aussi ,pourtant le texte à l'air de dire qu'il ya bien deux choix possibles du créancier.

Germain · Answer

Lorsqu'il n'y a pas la provision en compte pour payer une échéance de prêt, celle-ci est "logée" sur un compte interne. La deuxième et la troisième aussi si la situation ne s'arrange pas. Cette procédure permet de rattraper le coup (avec des intérêts supplémentaires) s'il ne s'agit, de la part de l'emprunteur, que d'un ennui passager. C'est une phase de recouvrement amiable.

A la quatrième échéance impayée, la banque considère qu'il y a rupture du contrat de prêt de la part de l'emprunteur et prononce la déchéance du terme. C'est à dire qu'au montant des échéances impayées, on ajoute le solde du capital restant dû du prêt. IL N'Y A PLUS MOYEN DE REPRENDRE LE REMBOURSEMENT NORMAL DU PRET. Cette créance passe ensuite au contentieux qui fait jouer les garanties.

Gérard · Answer

Oui, mais ce que je ne comprends pas, Germain, c'est l'action judiciaire uniquement sur les échéance impayées..
Sauf si celles-ci, comme je le disais, sont restées impayées aprés reprise normale des remboursements.... mais tiré par les cheveux !

Germain · Answer

Avant la déchéance du terme, il est toutefois possible de produire la créance par voie d'huissier. Si elle est recevable, le prêt peut à nouveau reprendre normalement. 
Le cas d'un mauvais payeur caractériel par exemple ou si le prêt est en fin de course.

louloute · Answer

C'est peut-être cette voie (la voie d'huissier) qui est considérée comme un engagement de procédure ?
C'est vrai que c'est un casse-tête!

Gérard · Answer

Oui, on est encore dans l'"amiable" avant déchéance ou (comme tu dis et que j'évoquais dans une réponse) pour des échéances finales.

Mais je vois mal une requete en injonction de payer uniquement sur des échéances en cours de vie du pret.
La logique est la déchéance du terme.

louloute · Answer

gérard , un peu plus haut (deuxième post ) , faisait référence au fait que la déchéance de terme peut suivre (et suit souvent ) la procédure judiciaire.donc, ce sont bien deux choix possibles du créancier dont l'une est basée sur les échéances et l'autre sur le capital restant dû.
Alors si un organisme décide d'une procédure,c'est qu'il renonce (pour un temps réduit très certainement) à la déchéance du terme ,vrai ou faux ?

Germain · Answer

Je pense que louloute est dans le vrai. Cela rejoint mes derniers propos.

louloute · Answer

germain ,pouvez-vous m'expliquer le système de rupture de contrat à la quatrième échéance,je crois que vous n'avez pas vu mon commentaire plus haut.
je vous demande des précisions parce que si une procédure judiciaire est en voie d'être engagée ,et que cette procédure est signifiée à l'emprunteur alors qu'il a trois échéances impayées ,ce serait déloyal vis à vis de cet emprunteur qu'il envisage de devoir régler ses échéances en retard et qu'entre-temps la déchéance soit prononcée.
A moins que ces procédures judiciaires ne soient obligatoirement à mettre en place dès la première ou deuxième échéance ?

Germain · Answer

Relisez mon post à ce sujet. Il est suffisamment clair.
Sachez par contre que le nombre de 3 échéances peut varier d'une banque à l'autre et même au sein de la même banque. Ce n'est pas une obligation légale. Des dossiers peuvent partir avec 5 ou 6 échéances en retard et certains dès la première.

louloute · Answer

Si je saisis bien vos propos , vous faites référence au nombre d'échéances impayées à partir desquelles une déchéance du terme peut être prononcée et qui sont écrites dans la clause du contrat de prêt?
Si c'est dès une mensualité , le contrat est rompu , si c'est deux , etc...?

louloute · Answer

C'est bien en fonction des clauses germain ?

Germain · Answer

Un prêt c'est un contrat avec des clauses.
On prête une somme et l'on convient de remboursements.
Si les remboursements ne sont pas effectués comme prévu (échéances impayées)au contrat, celui-ci devient caduc donc on réclame le solde (déchéance du terme).

louloute · Answer

Merci de répondre germain , donc , cette histoire de mentionner le nombre d'échéances impayées conduisant à une déchéance , doit tout de même être la condition nécessaire au prononcé.

Au cas où le nombre d'échéances conduisant à une déchéance ne serait pas précisé ,

Voici ce que dit l'article 1184 du code civil :

" La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec 
dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances."

Ce texte fait clairement apparaitre la question de ce sujet , à savoir que le créancier a le choix entre demander en paiement le montant des échéances impayées , ou prononcer la déchéance du terme.

Donc , si le créancier fait une mise en demeure pour recouvrer les impayés faute de quoi , il ira en justice , il parle d'une exécution forcée en nature.
Dans ce cas , il ne peut pas demander dans la foulée une résolution du contrat puisqu'il a fait le choix d'une exécution forcée.

Ça colle ou pas ?

Germain · Answer

Je ne suis pas juriste. Tout ce que je sais c'est qu'au bout de n échéances impayées, il y a déchéance du terme et qu'ensuite c'est le contentieux.

louloute · Answer

Et si "n" n'est pas défini au contrat ?

C'est quand même bien une condition nécessaire au prononcé de déchéance , n'est-ce pas ?

Gérard · Answer

Je n'ai pas tout suivi mais,  s'il s'agit de prêts conso, l'article L 311-30 du Code de la consommation a t il été évoqué ?

louloute · Answer

Il faut tout suivre , sinon vous n'allez pas pouvoir vous rendre compte que ce sujet traite précisément de cet article puisqu'il parle de déchéance du terme , mais il parle aussi de l'article 1184 du code civil , et de la note 129 (je crois ) de la Banque de France.
Il s'agit effectivement de prêt conso , et aussi de définir les modalités de mise en oeuvre d'un prononcé de déchéance du terme s'il n'y a pas de mention précisant le nombre d'échéances impayées y conduisant ou s'il manque la stipulation que la déchéance sera prononcée sans mise en demeure préalable ,valant clause résolutoire.
Dans tous les cas , l'article 1184 du code civil répond à une question :
Lorsque le prêteur décide de recouvrer sa créance d'échéances impayées , il ne peut pas demander en parallèle une déchéance du terme valant résolution du contrat , c'est incompatible avec la loi.

louloute · Answer

J'aime beaucoup vos interventions gérard et aussi celles de germain , je trouve que le sujet permet vraiment de déployer une réflexion très intéressante et je vous remercie bien d'y participer.

Déchéance du terme ou procédure judiciaire ?

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