Bénéficiaire de mon immeuble
Mich
-
2 juin 2010 à 12:01
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 juin 2010 à 19:17
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2 réponses
condorcet
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2 juin 2010 à 16:08
2 juin 2010 à 16:08
Comment puis-je faire, svp ???
Vous pacser et rédiger un testament lui léguant l'usufruit de cet appartement.
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luna10
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2 juin 2010 à 19:17
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Bonjour,
Vous pacser et rédiger un testament lui léguant l'usufruit de cet appartement.
Si seulement s'était suffisant... Il convient de léguer l'usufruit de l'appartement et la pleine propriété des meubles le meublant afin d'être sur que la disposition en usufruit trouve à s'appliquer.
Il n'est pas rare qu'un legs en usufruit sur un bien à une personne autre qu'un conjoint soit remis en cause par un héritier réservataire lorsque la libéralité excède la quotité disponible ordinaire.
Cordialement
Vous pacser et rédiger un testament lui léguant l'usufruit de cet appartement.
Si seulement s'était suffisant... Il convient de léguer l'usufruit de l'appartement et la pleine propriété des meubles le meublant afin d'être sur que la disposition en usufruit trouve à s'appliquer.
Il n'est pas rare qu'un legs en usufruit sur un bien à une personne autre qu'un conjoint soit remis en cause par un héritier réservataire lorsque la libéralité excède la quotité disponible ordinaire.
Cordialement