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5 réponses
tania57
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1 juin 2010 à 17:26
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vous etes licencié après la période d'essai ou pas
tania57
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1 juin 2010 à 17:50
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si après un cdd un cdi pas d'IFM mais donnez moi voir votre convention collective ou regardez sur légifrance c'est gratuit
bonjour
sur mon contrat de travail il est noté convention collective accord national relatif aux salariés permamnent des entreprise du travail temporaire du 23 janvier 1986 pouvez-vous me dire si ils etaient en droit de me faire cela et si j avais droit a quelquechose
merci
sur mon contrat de travail il est noté convention collective accord national relatif aux salariés permamnent des entreprise du travail temporaire du 23 janvier 1986 pouvez-vous me dire si ils etaient en droit de me faire cela et si j avais droit a quelquechose
merci
tania57
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2 juin 2010 à 14:18
2 juin 2010 à 14:18
Pour les contrats à durée indéterminée :
- un mois pour les employés ;
- deux mois pour les agents de maîtrise ;
- trois mois pour les cadres de niveau 5 et 6 et/ou pour les collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales ;
- six mois pour les cadres de niveau 7.
La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties. En cas de rupture du contrat du fait de l'employeur pendant le renouvellement de la période d'essai, celui-ci doit observer, vis-à-vis du salarié, un préavis de deux jours ouvrables par mois de présence complet à la date de la rupture. Ce préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit. Elles ne prennent pas en compte les périodes de formation éventuelles prévues au contrat de travail initial pour une durée qui ne peut excéder le tiers de la durée de la période d'essai initiale et au cours desquelles le salarié n'occupe pas effectivement le poste pour lequel il a été recruté.
NB : (1) Accord d'interprétation du 22 novembre 1989 sur l'article 5 de l'accord relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire concernant la période d'essai ; les parties au présent accord conviennent que : il ne peut être appliqué une période d'essai initiale supérieure à un mois pour les salariés des niveaux I à III, à l'exception des collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales qui peuvent se voir appliquer une période d'essai de trois mois.
- un mois pour les employés ;
- deux mois pour les agents de maîtrise ;
- trois mois pour les cadres de niveau 5 et 6 et/ou pour les collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales ;
- six mois pour les cadres de niveau 7.
La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties. En cas de rupture du contrat du fait de l'employeur pendant le renouvellement de la période d'essai, celui-ci doit observer, vis-à-vis du salarié, un préavis de deux jours ouvrables par mois de présence complet à la date de la rupture. Ce préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit. Elles ne prennent pas en compte les périodes de formation éventuelles prévues au contrat de travail initial pour une durée qui ne peut excéder le tiers de la durée de la période d'essai initiale et au cours desquelles le salarié n'occupe pas effectivement le poste pour lequel il a été recruté.
NB : (1) Accord d'interprétation du 22 novembre 1989 sur l'article 5 de l'accord relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire concernant la période d'essai ; les parties au présent accord conviennent que : il ne peut être appliqué une période d'essai initiale supérieure à un mois pour les salariés des niveaux I à III, à l'exception des collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales qui peuvent se voir appliquer une période d'essai de trois mois.
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En cas de conclusion d'un CDD puis d'un CDI, la durée passée en CDD doit être déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévu dans le CDI: L1243-11 CT.
Autrement dit, vous avez travaillé plus d'un mois en CDD et votre PE est de 1 mois --> vous n'effectuez pas de PE.
Vous avez fait 1 mois de CDD et la PE du CDI est fixée à 3 mois --> vous effectuerez 2 mois de PE.
Dans votre cas, vous n'avez pas de période d'essai à effectuer.
Réclamer quelque chose, comme des dommages et intérêts me parait malvenu, vous arrivez à peine en CDI et vous allez établir de mauvaises relations avec votre employeur.
Vous pourrez agir si jamais votre employeur rompt votre nouvelle PE.
Si vous tenez absolument à agir maintenant, expliquez à votre employeur la règle que je viens de vous citer, et dites lui que vous n'êtes plus en PE mais bien que le contrat est définitif, et que toute rupture à son initiative sera considérée comme un licenciement.
Cdt
Autrement dit, vous avez travaillé plus d'un mois en CDD et votre PE est de 1 mois --> vous n'effectuez pas de PE.
Vous avez fait 1 mois de CDD et la PE du CDI est fixée à 3 mois --> vous effectuerez 2 mois de PE.
Dans votre cas, vous n'avez pas de période d'essai à effectuer.
Réclamer quelque chose, comme des dommages et intérêts me parait malvenu, vous arrivez à peine en CDI et vous allez établir de mauvaises relations avec votre employeur.
Vous pourrez agir si jamais votre employeur rompt votre nouvelle PE.
Si vous tenez absolument à agir maintenant, expliquez à votre employeur la règle que je viens de vous citer, et dites lui que vous n'êtes plus en PE mais bien que le contrat est définitif, et que toute rupture à son initiative sera considérée comme un licenciement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2010 à 17:32
2 juin 2010 à 14:03
sur mon contrat de travail il est noté convention collective accord national relatif aux salariés permamnent des entreprise du travail temporaire du 23 janvier 1986 pouvez-vous me dire si ils etaient en droit de me faire cela et si j avais droit a quelquechose