RUPTURE DE CDD QUELS SONT MES DROITS
ZOU80
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adrician Messages postés 954 Statut Membre -
adrician Messages postés 954 Statut Membre -
Bonjour, mon patron me propose un cdd de 3 mois mais pendant cette période si il y a une baisse d'activitée je risque d'aller sur un autre site, ce qui ne m'arrange pas , car ce site est en 4x8 et avec mon enfant je ne peut pas travailler en 4x8
Si cela arrive je devrais casser mon contrat. Je voudrais savoir si j'aurais droit aux assédic ou si je perd tous mes droit.
j'attends votre réponse avant de prendre ma décision
MERCI
Si cela arrive je devrais casser mon contrat. Je voudrais savoir si j'aurais droit aux assédic ou si je perd tous mes droit.
j'attends votre réponse avant de prendre ma décision
MERCI
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2 réponses
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L1243-3 En savoir plus sur cet article...
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L1243-3 En savoir plus sur cet article...
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...