Pass Foncier interdit aux fonctionnaires ?

Question

Bonjour,  
Je vous expose mon problème, mon ami et moi sommes militaires, éligibles (du point de vue des revenus et de l'appartement que nous voulons acheter dans la région de Strasbourg) au Pass Foncier, mais lorsque j'appelle le CIL de Strasbourg (Domial), on me répond que nous n'y avons pas le droit, que l'on peut oublier tout Pass Foncier parce que aucun de nous ne travaille dans le privé... Le Pass Foncier est donc interdit à le fonction public (le statut de militaire étant assimilé à fonctionnaire il me semble). 
Est-ce normal ??

Foyer · Answer

Bonjour ,

Prenez vos renseignements aupres du trésorier de votre unité. Il connait certainement bien ce type de probleme.

CaLiMéRo · Answer

Oui, mais même s'il a déjà eu vent de ce problème, que peut-il y faire dans la mesure où celà se passe dans le civil ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Même si le milieu militaire est "particulier", les regles et les lois "du civil" s'appliquent a tous.

Votre tresorier est un habitué des textes de loi (ou votre juriste d'Unité) pour pouvoir vous conseiller utilement.

Caliméro · Answer

Bon, j'ai eu la réponse pour le pass foncier, effectivement, pas mal de collecteurs refusent les emplois du Public... No coment !
Par contre, une nouvelle question m'est posée : On me demande de fournir une attestation comme quoi je ne relève pas de l'article D14 du code des domaines de l'Etat, car étant dans l'armée de Terre, et logée en BCC depuis ma sortie d'école, ma banque se demande si j'ai quand même le droit au PTZ et pass foncier, car pour elle je ne serais peut-être pas primo accedant (rapport à l'article D14...)
SI quelqu'un maitrise la juridiction des logement en BCC de l'armée de terre par rapport à l'article D14, je suis interessée ! (un BCC c'est vraiment pas la même chose à vivre que les logements des gendarmes...!)

Foyer · Answer

Bonjour ,  

Que dit l'article D14 mentionné ?:  

"Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service."  

Affecté armée de terre et loge en BCC, vous n'entrez pas dans le cadre du D14.  

Pour les internautes ne connaissant pas, les BCC (Batiments cadres  celibataires) sont un ensemble de chambres individuelles faisant environ 10m². Il s'agit d'un "point de repos" attribué au cadre.  
  

Demandez a votre chef des services administratifs de vous etablir l'attestation qui vous est demandée, qu'elle soit signée par le Chef de Corps. Il ne doit pas y avoir de pb.

Pass Foncier interdit aux fonctionnaires ?

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