Arret assistante maternelle

linouche -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

j arrête le contrat de ma nourrice agréée fin juin
dois je payer ses conges sachant qu'elle est mensualisée sur 52 semaines
merci de vos reponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Oui vous devez lui payer ses congés de Juin 2009 à Mai 2010 et juin 2010 car elle ne les aura pas pris .Soit 10% du brut de toute cette année ou nombre de jours acquis.
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