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Renseignements bancaires

Résolu
liliboulotte -  
 superbanker31 -
Bonjour, en cas d'une demande d'expertise judiciaire sur une comptabilite peut on demander la copie de certain cheque???

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
 
A qui et sur demande de qui ?
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Réponse 2 / 2
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   188
 
Bonjour,

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert est mandaté par le tribunal, il peut donc obtenir l'ensemble des pièces qu'il estime avoir besoin pour remplir sa mission.

En cas d'opposition, le juge pourrait contraindre la banque a donné les informations.

cordialement,
berru18
0
superbanker31
 
Bjr,

la banque conserve copie des documents pendant 10 ans; bien évidemment c'est payant.
l'émetteur peut avoir copie ainsi que sur réquisition l'autorité compétente
cdt
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