Renseignements bancaires
Résolu
Bonjour, en cas d'une demande d'expertise judiciaire sur une comptabilite peut on demander la copie de certain cheque???
2 réponses
-
A qui et sur demande de qui ?
-
Bonjour,
Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert est mandaté par le tribunal, il peut donc obtenir l'ensemble des pièces qu'il estime avoir besoin pour remplir sa mission.
En cas d'opposition, le juge pourrait contraindre la banque a donné les informations.
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...