Renseignements bancaires

Résolu

liliboulotte -
superbanker31 - 15 juin 2010 à 09:21

Bonjour, en cas d'une demande d'expertise judiciaire sur une comptabilite peut on demander la copie de certain cheque???

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard

A qui et sur demande de qui ?

Réponse 2 / 2

berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 188

Bonjour,

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert est mandaté par le tribunal, il peut donc obtenir l'ensemble des pièces qu'il estime avoir besoin pour remplir sa mission.

En cas d'opposition, le juge pourrait contraindre la banque a donné les informations.

cordialement,
berru18

superbanker31

Bjr,

la banque conserve copie des documents pendant 10 ans; bien évidemment c'est payant.
l'émetteur peut avoir copie ainsi que sur réquisition l'autorité compétente
cdt

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