Renseignements bancaires

Résolu
liliboulotte -  
 superbanker31 -
Bonjour, en cas d'une demande d'expertise judiciaire sur une comptabilite peut on demander la copie de certain cheque???

2 réponses

  2.
    berru18 Messages postés 372 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   188
     
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert est mandaté par le tribunal, il peut donc obtenir l'ensemble des pièces qu'il estime avoir besoin pour remplir sa mission.

    En cas d'opposition, le juge pourrait contraindre la banque a donné les informations.

    cordialement,
    berru18
    0
    1. superbanker31
       
      Bjr,

      la banque conserve copie des documents pendant 10 ans; bien évidemment c'est payant.
      l'émetteur peut avoir copie ainsi que sur réquisition l'autorité compétente
      cdt
      0

Discussions similaires

Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
Carte bancaire bloquée par ma banque
straylittlepet -
Mama_chats -

18 réponses
FICP, puis je faire un prêt à l'étranger ?
Marskso -
Ulysse5818 -

3 réponses
Ticket de carte bleue oublié au distributeur
off12 -
off12 -

2 réponses
Perte de lunettes quel recours
marie13225 -
marie13225 -

4 réponses