Renseignements bancaires
Résolu
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2 réponses
berru18
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372
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samedi 27 mars 2010
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Dernière intervention
4 novembre 2010
188
1 juin 2010 à 16:24
1 juin 2010 à 16:24
Bonjour,
Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert est mandaté par le tribunal, il peut donc obtenir l'ensemble des pièces qu'il estime avoir besoin pour remplir sa mission.
En cas d'opposition, le juge pourrait contraindre la banque a donné les informations.
cordialement,
berru18
Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert est mandaté par le tribunal, il peut donc obtenir l'ensemble des pièces qu'il estime avoir besoin pour remplir sa mission.
En cas d'opposition, le juge pourrait contraindre la banque a donné les informations.
cordialement,
berru18
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