Compromis non respecté et clauses irrealisabl
loyas82
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
j ai signe en fevrier un compromis pour un terrain a batir le vendeur devait posé les coffrets edf en limite de voirie et nous creuser les tranchees pour qu on puisse passer les gaines ( tout est inscrit sur le compromis)
or a cause de la loi sru 2009 il est interdit de poser des coffret edf en bord de voirie pour un terrain a plus de 30m de la voirie( personne ne nous avait parler de cette loi lors de la signature) en plus il est interdit par un particulier de faire les tranchee et poser ls gaines sois meme ,
maintenant je recois un facture de presque 3000 euros de la mairie car c est elle qui choisi l entreprise pas d autre chois possible
si nous avions su cela nous n aurions pas signe car notre budget est limite
pouvons nous annuler le compromis sans perdre notre accompte
et bien sur tout le monde maintenant fais la sourde oreille
merci pour vos reponse
j ai signe en fevrier un compromis pour un terrain a batir le vendeur devait posé les coffrets edf en limite de voirie et nous creuser les tranchees pour qu on puisse passer les gaines ( tout est inscrit sur le compromis)
or a cause de la loi sru 2009 il est interdit de poser des coffret edf en bord de voirie pour un terrain a plus de 30m de la voirie( personne ne nous avait parler de cette loi lors de la signature) en plus il est interdit par un particulier de faire les tranchee et poser ls gaines sois meme ,
maintenant je recois un facture de presque 3000 euros de la mairie car c est elle qui choisi l entreprise pas d autre chois possible
si nous avions su cela nous n aurions pas signe car notre budget est limite
pouvons nous annuler le compromis sans perdre notre accompte
et bien sur tout le monde maintenant fais la sourde oreille
merci pour vos reponse
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15 réponses
Bon, O.K.,
Pour moi, vous pouvez annuler sans aucun problème. De toutes façon, ce que vous avez signé n'a à mon sens aucune valeur.
En effet, dans le cadre d'un raccordement ERDF, le maître d'ouvrage c'est ERDF et en cas d'extension c'est la collectivité en charge de l'urbanisme.
Je ne comprend même pas qu'un notaire ai pu approuver ce document !
Donc comme je vous l'ai dit plus haut, la pose du coffret c'est stupide et le terrassement par un particulier en domaine public une folie. C'est ERDF sous l'autorité de la collectivité qui dit ce que l'on met où à quel prix et ce sont des entreprises mandatés par le maître d'oeuvre qui réalise les travaux.
Votre compromis n'a donc aucune valeur puisque fondé sur aucune réalité.
Votre document est donc contraire à la loi SRU et au bon sens.
Commencer par demandé au notaire s'il est contient de l'absurdité de la situation et de sa faute professionnel.
Pour moi, vous pouvez annuler sans aucun problème. De toutes façon, ce que vous avez signé n'a à mon sens aucune valeur.
En effet, dans le cadre d'un raccordement ERDF, le maître d'ouvrage c'est ERDF et en cas d'extension c'est la collectivité en charge de l'urbanisme.
Je ne comprend même pas qu'un notaire ai pu approuver ce document !
Donc comme je vous l'ai dit plus haut, la pose du coffret c'est stupide et le terrassement par un particulier en domaine public une folie. C'est ERDF sous l'autorité de la collectivité qui dit ce que l'on met où à quel prix et ce sont des entreprises mandatés par le maître d'oeuvre qui réalise les travaux.
Votre compromis n'a donc aucune valeur puisque fondé sur aucune réalité.
Votre document est donc contraire à la loi SRU et au bon sens.
Commencer par demandé au notaire s'il est contient de l'absurdité de la situation et de sa faute professionnel.
loyas82
je te remercie je vais contacter leur notaire des demain bonne soiree
bonjour
le notaire du vendeur dit que c est nous qui ne respectons pas les regles et le mien ne dit pas grand chose non plu il dit qu il a recu un courrier de son confrere disant que c etait de notre faute et c est tout pas de solution a ce jour
le notaire du vendeur dit que c est nous qui ne respectons pas les regles et le mien ne dit pas grand chose non plu il dit qu il a recu un courrier de son confrere disant que c etait de notre faute et c est tout pas de solution a ce jour
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bien qu on a essyer de demander un reduction mais c est peine perdu il disent que ce n est pas a leur charges
je sais que c est pas de leur faute mais est ce que on peut annuler le compromis sans perdre notre accompte j ai demander une annulation a l amiable mais personne ne repond
c est ce que je me tue a leur expliquer mais il dit que c est a l acquereur de prendre la facture a sa charge et la mairie envoi la facture a mon nom sous pretexe que c est moi qui est depose me permis de construire et non le vendeur
essayez de voir avec le Notaire a diviser les frais
https://www.plans-maisons.com/permis-de-construire-maison/
https://www.plans-maisons.com/permis-de-construire-maison/
Bonjour,
Les deux premiers intervenants ont raison. Mais je ne comprends pas qu'on vous ai laisser croire que vous alliez faire du terrassement en domaine public...
D'ailleurs, c'est assez ridicule dans la mesure où la viabilisation d'une parcelle est forfaitaire de 0 à 30 m. Dans le même esprit, poser soi-même ses coffrets est une bêtise, puisqu'ils sont compris dans le prix du raccordement par ERDF.
Ce que vous facture donc la mairie est le coût de votre participation à l'extension du réseau. Je suis donc assez d'accord avec roger qui vous propose de renégocier le prix en fonction du coût que va couter la viabilisation de cette parcelle.
PS : la loi SRU a 10 ans maintenant !
Les deux premiers intervenants ont raison. Mais je ne comprends pas qu'on vous ai laisser croire que vous alliez faire du terrassement en domaine public...
D'ailleurs, c'est assez ridicule dans la mesure où la viabilisation d'une parcelle est forfaitaire de 0 à 30 m. Dans le même esprit, poser soi-même ses coffrets est une bêtise, puisqu'ils sont compris dans le prix du raccordement par ERDF.
Ce que vous facture donc la mairie est le coût de votre participation à l'extension du réseau. Je suis donc assez d'accord avec roger qui vous propose de renégocier le prix en fonction du coût que va couter la viabilisation de cette parcelle.
PS : la loi SRU a 10 ans maintenant !
non la loi sru a ete modifie en 2009 au 1er janvier 2009 et la facture de la mairie correspond au raccordement de la voie public a la limite de propriete ce n est pas une facture pour une extension de reseau et ca j en suir sur
et pour la reduction ou le partage des frais les vendeurs ne veulent pas
et pour la reduction ou le partage des frais les vendeurs ne veulent pas
Il fallait demander la viabilisation du terrain par les propriétaires
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/maison/viabilisation-terrain.htm
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/maison/viabilisation-terrain.htm
il ne veulent rien entendre pour eux c est a nous de payer alors que dans le compromis il est ecrit que c est eux qui doive poser les coffrets edf
alors nous on en a marre a cause de tout cela j ai donner mon preavis car au debut tout ete ok et on doit quitter les lieux au 31/08 car le logement et repris et ca ne m enchante pas de me retrouver sans toit avec deux enfants
alors tout ce qu on demande c est d annuler le compromis a l amiable pour qu on puisse rechercher un autre bien pour avoir un toit avant le 31/08 quitter a poser un mobil home pour ne pas etre dehors
alors nous on en a marre a cause de tout cela j ai donner mon preavis car au debut tout ete ok et on doit quitter les lieux au 31/08 car le logement et repris et ca ne m enchante pas de me retrouver sans toit avec deux enfants
alors tout ce qu on demande c est d annuler le compromis a l amiable pour qu on puisse rechercher un autre bien pour avoir un toit avant le 31/08 quitter a poser un mobil home pour ne pas etre dehors
Bonjour, loyas82,
J'ai trouvé un document de février 2009 présentant les modifs de la loi SRU. Or, le branchement reste à la charge du demandeur et c'est l'extension qui comprend une facturation particulière. Si vous avez d'autres documents, je suis preneur :
http://sigerly.fr/ressources/publications/
En toute sympathie, pour l'instant, je ne peux vous croire sur parole.
J'ai trouvé un document de février 2009 présentant les modifs de la loi SRU. Or, le branchement reste à la charge du demandeur et c'est l'extension qui comprend une facturation particulière. Si vous avez d'autres documents, je suis preneur :
http://sigerly.fr/ressources/publications/
En toute sympathie, pour l'instant, je ne peux vous croire sur parole.
en plus l extension du reseau a ete fait depuis longtemps et la facture a ete partage avec le vendeur ( c est ce que ma dit le vendeur qu il a deja payer la partie extension)
et la mairie reclame pour la viabilisation de la route au terrain mais dans le compromis c est le vendeur qui doit payer peut etre que ca se passe comme ca parce que le maire de cette ville est le frere du vendeur
et la mairie reclame pour la viabilisation de la route au terrain mais dans le compromis c est le vendeur qui doit payer peut etre que ca se passe comme ca parce que le maire de cette ville est le frere du vendeur
Le compremis ne parle pas de surcoût de travaux de viabilisation. Vous avez le droit d'annuler la vente pour raison de surcoût et aussi pour insuffisance d'information de la part des notaires. Si ils ne veulent rien entendre, refaite votre dossier de crédit puisque vous ne pouvez pas payer les 3000 supplémentaires, dossier qui risque de ne pas aboutir ainsi, vous pouvez vous prévaloir de la clause supensive concernant l'obetention du crédit.
dans le compromis il est ecrit que si la vente est annuler a cause du vendeur il nous devront des indemnite mais on leur a dit qu on veut bien signe un document pour annuler la vente sans indemnite
on veut juste etre libere de tout ca on ne veut pas d argent en plus on veut juste recuperer notre accompte
je pense pas etre malhonnete
on veut juste etre libere de tout ca on ne veut pas d argent en plus on veut juste recuperer notre accompte
je pense pas etre malhonnete
La législation juridique et financière évolue en permanence...