Intérêt d'emprunt et point de départ
ptitlilou
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Modifié par ptitlilou le 30/05/2010 à 23:31
lili27 - 30 mai 2010 à 23:55
lili27 - 30 mai 2010 à 23:55
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Extrait du BOI 5B-14-08
Exception en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement. En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant.
donc vous ne pouvez plus rechanger et la date de départ est octobre 2009
Exception en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement. En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant.
donc vous ne pouvez plus rechanger et la date de départ est octobre 2009
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