Aide - vendeur recherche acheteur
Résolu
fanfan65
-
30 mai 2010 à 12:30
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 30 mai 2010 à 23:31
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bronxiol
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Bonsoir
Le contrat de location-vente
Un contrat de nature hybride, combinant le bail et la vente. Le locataire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d'un transfert de propriété à l'issue d'une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux.
La terminologie de location-vente englobe deux situations juridiques proches qui doivent être distinguées :
La location-vente stricto-sensu : le transfert de propriété est prévu dès le commencement du contrat : les loyers acquittés sont une « avance » sur le prix final.
L'acquisition du bien est une simple faculté qui s'offre au locataire à l'issue de la période de location. Le locataire a une option à lever.
Deux modalités pratiques se retrouvent dans les contrats :
*Soit un bail assorti d'une promesse de vente : le locataire paye un loyer « surévalué » au cours de la période locative. Cette fraction du loyer est restituable en tout ou en partie (en fonction des dispositions du contrat) selon que le locataire lève l'option ou non en fin de contrat.
*Soit le locataire ne paie qu'un loyer. A la fin de la période de jouissance locative, il dispose d'une option véritable à lever.
Lorsque le contrat de location-vente porte sur un bien immobilier, des spécificités sont à retenir. Juridiquement, on considère une succession dans le temps de deux opérations : une période de jouissance de la chose à laquelle suit un transfert de propriété.
L'intérêt majeur de cette modalité contractuelle est de permettre l'acquisition d'un bien par paiement fractionné et sans apport personnel initial.
Il faut prêter attention à la qualification de contrat de location-accession, régi par des dispositions spécifiques de la loi du 12 juillet 1984. Si un contrat comporte trois des conditions suivantes, il est soumis au régime de la loi de 1984.
Les trois conditions sont :
*une promesse de vente conférée à celui qui entend devenir propriétaire
*une période de jouissance du bien immobilier à titre onéreux
*le paiement d'une redevance jusqu'à la levée de l'option par l'accédant comportant un loyer et une contrepartie à l'immobilisation du bien pendant cette période.
Dans cette hypothèse où les trois conditions cumulatives sont réunies, le contrat de location-accession a un régime juridique spécifique : on peut citer l'obligation faite au propriétaire-bailleur de restituer les sommes constatant un « surloyer » en cas de non-levée de l'option (le bailleur ne peut conserver qu'au maximum 1% du prix de vente estimé à titre d'indemnité légale - voire 3% à titre exceptionnel), mais également le droit renforcé que possède le locataire dans ses rapports avec la copropriété.
Bonne journée
bronxiol
Le contrat de location-vente
Un contrat de nature hybride, combinant le bail et la vente. Le locataire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d'un transfert de propriété à l'issue d'une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux.
La terminologie de location-vente englobe deux situations juridiques proches qui doivent être distinguées :
La location-vente stricto-sensu : le transfert de propriété est prévu dès le commencement du contrat : les loyers acquittés sont une « avance » sur le prix final.
L'acquisition du bien est une simple faculté qui s'offre au locataire à l'issue de la période de location. Le locataire a une option à lever.
Deux modalités pratiques se retrouvent dans les contrats :
*Soit un bail assorti d'une promesse de vente : le locataire paye un loyer « surévalué » au cours de la période locative. Cette fraction du loyer est restituable en tout ou en partie (en fonction des dispositions du contrat) selon que le locataire lève l'option ou non en fin de contrat.
*Soit le locataire ne paie qu'un loyer. A la fin de la période de jouissance locative, il dispose d'une option véritable à lever.
Lorsque le contrat de location-vente porte sur un bien immobilier, des spécificités sont à retenir. Juridiquement, on considère une succession dans le temps de deux opérations : une période de jouissance de la chose à laquelle suit un transfert de propriété.
L'intérêt majeur de cette modalité contractuelle est de permettre l'acquisition d'un bien par paiement fractionné et sans apport personnel initial.
Il faut prêter attention à la qualification de contrat de location-accession, régi par des dispositions spécifiques de la loi du 12 juillet 1984. Si un contrat comporte trois des conditions suivantes, il est soumis au régime de la loi de 1984.
Les trois conditions sont :
*une promesse de vente conférée à celui qui entend devenir propriétaire
*une période de jouissance du bien immobilier à titre onéreux
*le paiement d'une redevance jusqu'à la levée de l'option par l'accédant comportant un loyer et une contrepartie à l'immobilisation du bien pendant cette période.
Dans cette hypothèse où les trois conditions cumulatives sont réunies, le contrat de location-accession a un régime juridique spécifique : on peut citer l'obligation faite au propriétaire-bailleur de restituer les sommes constatant un « surloyer » en cas de non-levée de l'option (le bailleur ne peut conserver qu'au maximum 1% du prix de vente estimé à titre d'indemnité légale - voire 3% à titre exceptionnel), mais également le droit renforcé que possède le locataire dans ses rapports avec la copropriété.
Bonne journée
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...