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2 réponses
bronxiol
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mardi 13 janvier 2009
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31 mai 2010
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30 mai 2010 à 23:43
30 mai 2010 à 23:43
Bonsoir
Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent son père et sa mère : la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus. Ce qui reste est la "quotité disponible". Chaque parent peut en disposer librement et la léguer, par testament, à qui il veut : conjoint survivant, enfant, association, autre... Sans contestation possible. On peut y recourir pour favoriser, au sein d'une fratrie, un enfant handicapé ou par rancoeur contre l'un de ses héritiers.
Mais on ne peut pas déshériter totalement un enfant ?
Sans son consentement, c'est impossible. Il ne peut être dépossédé que de la quotité disponible. Néanmoins, une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a changé la règle du jeu. Avant, la part des enfants était obligatoirement servie en nature ; aujourd'hui, elle peut l'être en valeur. Avant, quand deux enfants héritaient d'une maison, ils se retrouvaient propriétaires en indivision. Aujourd'hui, on peut léguer la maison à l'un, à charge pour lui de dédommager l'autre en argent. Ce dernier peut donc être privé de tous les biens personnels et affectifs (immobilier, bijoux, meubles, tableaux...). Pour éviter les querelles sur l'évaluation de ces biens, une expertise sera vivement conseillée.
«Restez mesuré»
Mais avec le consentement d'un enfant, on peut aller plus loin ?
Oui. La même réforme permet désormais à un enfant de renoncer de son vivant à son héritage. En partie ou totalement. Par exemple, lorsqu'on souhaite léguer une entreprise à l'un de ses enfants, mais que le patrimoine ne suffira pas à dédommager pleinement celui qui en est écarté, l'enfant "lésé" peut accepter, par avance, que sa part sera inférieure à sa réserve. Ou qu'il ne recevra rien du tout. Mais son accord est indispensable et l'acte doit être notarié. En revanche, les parents peuvent déposséder un enfant de la jouissance de la succession, sans son consentement, par le biais d'un "mandat à effet posthume". S'ils désignent une autre personne que leur héritier pour gérer l'entreprise ou un patrimoine complexe, celui-ci ne pourra, de fait, en profiter pendant les deux à cinq ans de la durée du mandat. Attention : si le mandat était injustifié, il pourrait être attaqué.
On peut aussi utiliser le biais de l'assurance vie ?
Oui, mais avec prudence : pour qu'il n'y ait pas de litige avec les héritiers et l'administration fiscale, les montants versés sur un contrat d'assurance vie ne doivent pas avoir un caractère "manifestement exagéré" par rapport au patrimoine du souscripteur.
Que conseillez-vous ?
Même si vous avez de bonnes raisons de vouloir écarter l'un de vos enfants de votre succession, restez mesuré. Utilisez les aménagements que vous permet la loi : composez le lot qui lui revient à votre convenance et disposez du reste.
Bonne soirée
bronxiol
Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent son père et sa mère : la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus. Ce qui reste est la "quotité disponible". Chaque parent peut en disposer librement et la léguer, par testament, à qui il veut : conjoint survivant, enfant, association, autre... Sans contestation possible. On peut y recourir pour favoriser, au sein d'une fratrie, un enfant handicapé ou par rancoeur contre l'un de ses héritiers.
Mais on ne peut pas déshériter totalement un enfant ?
Sans son consentement, c'est impossible. Il ne peut être dépossédé que de la quotité disponible. Néanmoins, une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a changé la règle du jeu. Avant, la part des enfants était obligatoirement servie en nature ; aujourd'hui, elle peut l'être en valeur. Avant, quand deux enfants héritaient d'une maison, ils se retrouvaient propriétaires en indivision. Aujourd'hui, on peut léguer la maison à l'un, à charge pour lui de dédommager l'autre en argent. Ce dernier peut donc être privé de tous les biens personnels et affectifs (immobilier, bijoux, meubles, tableaux...). Pour éviter les querelles sur l'évaluation de ces biens, une expertise sera vivement conseillée.
«Restez mesuré»
Mais avec le consentement d'un enfant, on peut aller plus loin ?
Oui. La même réforme permet désormais à un enfant de renoncer de son vivant à son héritage. En partie ou totalement. Par exemple, lorsqu'on souhaite léguer une entreprise à l'un de ses enfants, mais que le patrimoine ne suffira pas à dédommager pleinement celui qui en est écarté, l'enfant "lésé" peut accepter, par avance, que sa part sera inférieure à sa réserve. Ou qu'il ne recevra rien du tout. Mais son accord est indispensable et l'acte doit être notarié. En revanche, les parents peuvent déposséder un enfant de la jouissance de la succession, sans son consentement, par le biais d'un "mandat à effet posthume". S'ils désignent une autre personne que leur héritier pour gérer l'entreprise ou un patrimoine complexe, celui-ci ne pourra, de fait, en profiter pendant les deux à cinq ans de la durée du mandat. Attention : si le mandat était injustifié, il pourrait être attaqué.
On peut aussi utiliser le biais de l'assurance vie ?
Oui, mais avec prudence : pour qu'il n'y ait pas de litige avec les héritiers et l'administration fiscale, les montants versés sur un contrat d'assurance vie ne doivent pas avoir un caractère "manifestement exagéré" par rapport au patrimoine du souscripteur.
Que conseillez-vous ?
Même si vous avez de bonnes raisons de vouloir écarter l'un de vos enfants de votre succession, restez mesuré. Utilisez les aménagements que vous permet la loi : composez le lot qui lui revient à votre convenance et disposez du reste.
Bonne soirée
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...