Retard de delais livraison de mon vehicule
Ulsane
-
28 mai 2010 à 21:39
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 mai 2010 à 21:45
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 mai 2010 à 21:45
A voir également:
- Véhicule en cours de transport dacia
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
- En cours etranger - Forum carte bancaire
1 réponse
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
28 mai 2010 à 21:45
28 mai 2010 à 21:45
Bonsoir
Le bon de commande de votre voiture précise la date exacte prévue pour la livraison. Le jour « J », vous n'avez pas de nouvelles.
Le vendeur dispose d'un délai de sept jours, après cette date, sauf cas de force majeure, pour exécuter la livraison. Au-delà, vous pouvez soit annuler la commande et récupérer votre acompte, majoré d'intérêts au taux légal s'il a été conservé plus de trois mois par le garage, soit mettre le concessionnaire en demeure de livrer la voiture.
Et si vous estimez avoir subi un préjudice, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts. Enfin, en attendant que votre voiture soit livrée, vous pouvez toujours demander au garage de vous prêter une voiture ; s'il refuse et si vous en louez une, vous pouvez essayer d'obtenir le remboursement des frais de location.
Articles 1610 et 1611 du Code civil et article L 114-1 du Code de la consommation.
Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur de la voiture.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le ... (indiquez la date) (Date de la commande) , je vous ai passé commande d'un véhicule (marque et modèle) (Type du véhicule) que vous deviez me livrer le ... (date indiquée sur le bon de commande) (Date de livraison prévue) .
Selon l'article L. 114-1 du Code de la consommation, vous disposiez de sept jours, à partir de cette date, pour procéder à la livraison de ma voiture. Or, à ce jour, vous ne vous êtes pas exécuté
Ayant été dans l'obligation de louer un véhicule pour raisons professionnelles, je considère avoir subi un préjudice, et, en vertu de l'article 1611 du Code civil, je vous demande de me verser la somme de ... (Montant en Euros) €
(montant des frais de location du véhicule) .
Faute d'une réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
************************
Cordialement
Le bon de commande de votre voiture précise la date exacte prévue pour la livraison. Le jour « J », vous n'avez pas de nouvelles.
Le vendeur dispose d'un délai de sept jours, après cette date, sauf cas de force majeure, pour exécuter la livraison. Au-delà, vous pouvez soit annuler la commande et récupérer votre acompte, majoré d'intérêts au taux légal s'il a été conservé plus de trois mois par le garage, soit mettre le concessionnaire en demeure de livrer la voiture.
Et si vous estimez avoir subi un préjudice, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts. Enfin, en attendant que votre voiture soit livrée, vous pouvez toujours demander au garage de vous prêter une voiture ; s'il refuse et si vous en louez une, vous pouvez essayer d'obtenir le remboursement des frais de location.
Articles 1610 et 1611 du Code civil et article L 114-1 du Code de la consommation.
Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur de la voiture.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le ... (indiquez la date) (Date de la commande) , je vous ai passé commande d'un véhicule (marque et modèle) (Type du véhicule) que vous deviez me livrer le ... (date indiquée sur le bon de commande) (Date de livraison prévue) .
Selon l'article L. 114-1 du Code de la consommation, vous disposiez de sept jours, à partir de cette date, pour procéder à la livraison de ma voiture. Or, à ce jour, vous ne vous êtes pas exécuté
Ayant été dans l'obligation de louer un véhicule pour raisons professionnelles, je considère avoir subi un préjudice, et, en vertu de l'article 1611 du Code civil, je vous demande de me verser la somme de ... (Montant en Euros) €
(montant des frais de location du véhicule) .
Faute d'une réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
************************
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...