Le vendeur peut il etre le notaire???
badidonc
Messages postés
22
Statut
Membre
-
badidonc Messages postés 22 Statut Membre -
badidonc Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Question toute simple: Le vendeur d'un bien immobilier peut il etre aussi le notaire (si il en possede le titre!!!) de la vente, partagé eventuellement avec le notaire de l'acquereur?
Je pose cette question car j'ai acheté un appartement (une succession concernant 7 personnes), dont l'un d'eux les representait, en tant que personne, et heritier.
Toutefois, il s'avere que cette personne est aussi notaire. Son etude a effectué quelques demarches pour la vente, et me les a facturé (a mon notaire).
Certains points ne sont pas contestables (et encore!!!), dautre bcp + comme les procurations des heritiers, ou les demarche pour faire valoir le droit de preemption du locataire present dans le logement.
Lors de la signature du compromis, c'est l'heritier qui avait procuration, et non le notaire...
Je pose donc la question de savoir jusqu'a quelle point le vendeur peut il etre aussi le notaire!!!
Merci pour votre reponse
Question toute simple: Le vendeur d'un bien immobilier peut il etre aussi le notaire (si il en possede le titre!!!) de la vente, partagé eventuellement avec le notaire de l'acquereur?
Je pose cette question car j'ai acheté un appartement (une succession concernant 7 personnes), dont l'un d'eux les representait, en tant que personne, et heritier.
Toutefois, il s'avere que cette personne est aussi notaire. Son etude a effectué quelques demarches pour la vente, et me les a facturé (a mon notaire).
Certains points ne sont pas contestables (et encore!!!), dautre bcp + comme les procurations des heritiers, ou les demarche pour faire valoir le droit de preemption du locataire present dans le logement.
Lors de la signature du compromis, c'est l'heritier qui avait procuration, et non le notaire...
Je pose donc la question de savoir jusqu'a quelle point le vendeur peut il etre aussi le notaire!!!
Merci pour votre reponse
A voir également:
- Le vendeur peut il etre le notaire???
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Pacs chez le notaire - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Votre question en appelle une autre : Un notaire a t'il le droit ou non d'être propriétaire d'un bien immobilier ?
Il n'est peut pas utile que je vous suggère la réponse!
Il n'est peut pas utile que je vous suggère la réponse!
Rien n'empêche à priori un notaire de faire l'acte pour un bien dont il est propriétaire. Les frais de mutation sont "barèmés" donc pas de risque particulier. Il facture des frais annexes.....comme les procurations.....bah même chez les notaires il n'y a pas de petit profit ...;o). En fait il faut qu'il paie aussi ses clercs et assistantes.
Merci pour votre reponseo
Je ne suis aps certain qu'il peut se representer lui meme. Mon notaire m'avait dit l'inverse.
Par contre, bien entendu, rien ne peut l'empecher de vendre un bien. Dans cette affaire, jamais son etude n'apparait. Je n'ai aps traiter avec une etude, un clerc ou un notaire. J'ai traite avec une personne prive, notaire de profession!!! Ses procuration ont ete faite a son nom personnel, et non au titre du notaire!!!
Par contre, il detourne ses activites au profit de son etude!!! Est ce legal!!!
De plus, son etude n'a pas presente la facture lors de la signature, mais 1 mois apres!!!
Je ne suis aps certain qu'il peut se representer lui meme. Mon notaire m'avait dit l'inverse.
Par contre, bien entendu, rien ne peut l'empecher de vendre un bien. Dans cette affaire, jamais son etude n'apparait. Je n'ai aps traiter avec une etude, un clerc ou un notaire. J'ai traite avec une personne prive, notaire de profession!!! Ses procuration ont ete faite a son nom personnel, et non au titre du notaire!!!
Par contre, il detourne ses activites au profit de son etude!!! Est ce legal!!!
De plus, son etude n'a pas presente la facture lors de la signature, mais 1 mois apres!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je demande pas si un notaire a le droit d'etre proprietaire d'un bien... c'est ridicule...
Je demande juste si un notaire, proprietaire d'un bien et vendeur, peutt etre aussi acteur au niveau notarial, et sans en aviser l'acquereur!!!
Il se pose la question d'ethique, et d'interets.
Que dit la loi????
Article 2
Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés.