Le vendeur peut il etre le notaire???
badidonc
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2010
-
28 mai 2010 à 19:52
badidonc Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 30 mai 2010 à 10:32
badidonc Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 30 mai 2010 à 10:32
A voir également:
- Le vendeur peut il etre le notaire???
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix d'une adoption simple chez le notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
3 réponses
Votre question en appelle une autre : Un notaire a t'il le droit ou non d'être propriétaire d'un bien immobilier ?
Il n'est peut pas utile que je vous suggère la réponse!
Il n'est peut pas utile que je vous suggère la réponse!
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
28 mai 2010 à 20:10
28 mai 2010 à 20:10
Rien n'empêche à priori un notaire de faire l'acte pour un bien dont il est propriétaire. Les frais de mutation sont "barèmés" donc pas de risque particulier. Il facture des frais annexes.....comme les procurations.....bah même chez les notaires il n'y a pas de petit profit ...;o). En fait il faut qu'il paie aussi ses clercs et assistantes.
badidonc
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2010
29 mai 2010 à 08:54
29 mai 2010 à 08:54
Merci pour votre reponseo
Je ne suis aps certain qu'il peut se representer lui meme. Mon notaire m'avait dit l'inverse.
Par contre, bien entendu, rien ne peut l'empecher de vendre un bien. Dans cette affaire, jamais son etude n'apparait. Je n'ai aps traiter avec une etude, un clerc ou un notaire. J'ai traite avec une personne prive, notaire de profession!!! Ses procuration ont ete faite a son nom personnel, et non au titre du notaire!!!
Par contre, il detourne ses activites au profit de son etude!!! Est ce legal!!!
De plus, son etude n'a pas presente la facture lors de la signature, mais 1 mois apres!!!
Je ne suis aps certain qu'il peut se representer lui meme. Mon notaire m'avait dit l'inverse.
Par contre, bien entendu, rien ne peut l'empecher de vendre un bien. Dans cette affaire, jamais son etude n'apparait. Je n'ai aps traiter avec une etude, un clerc ou un notaire. J'ai traite avec une personne prive, notaire de profession!!! Ses procuration ont ete faite a son nom personnel, et non au titre du notaire!!!
Par contre, il detourne ses activites au profit de son etude!!! Est ce legal!!!
De plus, son etude n'a pas presente la facture lors de la signature, mais 1 mois apres!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2010 à 10:15
Je demande pas si un notaire a le droit d'etre proprietaire d'un bien... c'est ridicule...
Je demande juste si un notaire, proprietaire d'un bien et vendeur, peutt etre aussi acteur au niveau notarial, et sans en aviser l'acquereur!!!
Il se pose la question d'ethique, et d'interets.
Que dit la loi????
30 mai 2010 à 10:32
Article 2
Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés.