Préavis obligatoire pour quitter 1 location??
Résolu
Elodelu
-
Elodelu -
Elodelu -
Bonjour,
Mon mari et moi louons un appartement sur Paris depuis 3 ans à un particulier.
Il y a un an l'ex femme de notre propriétaire est devenue notre nouvelle propriétaire, cependant nous n'avons jamais signé de bail avec elle, dc par définition aucun "contrat" ne nous lie à elle, de plus l'électricité de notre appartement n'est pas aux normes de sécurité et il est très humide(nous avons recemment du refaire ttes les peintures à cause des moisissures).
De plus elle nous a informé de l'augmentation de notre loyer...
Nous avons dc décidé de déménager, mais nos questions sont les suivantes :
- Sommes nous obligés de déposer un préavis malgrés les dysfonctionnement cités ci dessus????
- Ne pouvons nous pas l'aviser de notre déménagement et lui rendre les clefs???
Merci de venir à notre aide.
Mon mari et moi louons un appartement sur Paris depuis 3 ans à un particulier.
Il y a un an l'ex femme de notre propriétaire est devenue notre nouvelle propriétaire, cependant nous n'avons jamais signé de bail avec elle, dc par définition aucun "contrat" ne nous lie à elle, de plus l'électricité de notre appartement n'est pas aux normes de sécurité et il est très humide(nous avons recemment du refaire ttes les peintures à cause des moisissures).
De plus elle nous a informé de l'augmentation de notre loyer...
Nous avons dc décidé de déménager, mais nos questions sont les suivantes :
- Sommes nous obligés de déposer un préavis malgrés les dysfonctionnement cités ci dessus????
- Ne pouvons nous pas l'aviser de notre déménagement et lui rendre les clefs???
Merci de venir à notre aide.
A voir également:
- Préavis obligatoire pour quitter 1 location??
- Bail location gratuit - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Preavis location - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
4 réponses
Elodelu
Même si notre bail se termine dans 10 jours????
1) un nouveau bail n'est pas obligatoire en cas de changement de propriétaire
2) Un bail de 3 ans est automatiquement reconductible à sa date d'échéance => il ne peut y être mis fin que par un préavis (du propriétaire ou du locataire)
3) les nuisances (humidité, électricité...) ne vous dispensent pas des formalités de préavis
4) une augmentation de loyer est légale (si elle respecte le taux légal)
=> votre propriétaire est en droit d'exiger un préavis (écrit + AR) et de vous réclamer les loyers restant à courir (3 mois)
2) Un bail de 3 ans est automatiquement reconductible à sa date d'échéance => il ne peut y être mis fin que par un préavis (du propriétaire ou du locataire)
3) les nuisances (humidité, électricité...) ne vous dispensent pas des formalités de préavis
4) une augmentation de loyer est légale (si elle respecte le taux légal)
=> votre propriétaire est en droit d'exiger un préavis (écrit + AR) et de vous réclamer les loyers restant à courir (3 mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...