Inaptitude danger immédiat
caro1121
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Mélodie -
Mélodie -
Bonjour,
Je viens d'être déclarée inapte a tout poste pour danger immediat, en 1 seule visite suite à l'art R 4624-31 du code du travail.
En attendant la convocation de mon employeur avant le 27/06/2010 donc..
ai-je le droit de me faire arreter pour maladie ?
Mon employeur a t-il l'obligation de me delivrer le 27/06/2010 ( fin de mon contrat) mon attestation assedic, mon certificat de travail etc .. sachant que mon préavis ne sera pas effectué... ni payé ... sauf si ce dernier ne peut pas prouver qu'il a effectué des recherches pour mon reclassement.
Quelles peuvent etre les preuves que celui ci doit apporter afin de prouver ces recherches ?
Le fait d'être inapte a tout poste penche t-il en sa faveur, et par consequent, le dispense de mon indemnité de preavis?
Je viens d'être déclarée inapte a tout poste pour danger immediat, en 1 seule visite suite à l'art R 4624-31 du code du travail.
En attendant la convocation de mon employeur avant le 27/06/2010 donc..
ai-je le droit de me faire arreter pour maladie ?
Mon employeur a t-il l'obligation de me delivrer le 27/06/2010 ( fin de mon contrat) mon attestation assedic, mon certificat de travail etc .. sachant que mon préavis ne sera pas effectué... ni payé ... sauf si ce dernier ne peut pas prouver qu'il a effectué des recherches pour mon reclassement.
Quelles peuvent etre les preuves que celui ci doit apporter afin de prouver ces recherches ?
Le fait d'être inapte a tout poste penche t-il en sa faveur, et par consequent, le dispense de mon indemnité de preavis?
A voir également:
- Inaptitude danger immédiat
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Inaptitude après acromioplastie - Forum licenciement
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum - Forum litiges
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
- Mon patron a contesté mon inaptitude - Forum litiges
3 réponses
inapte en danger immédiat.
ne pas se mettre en maladie sinon le licenciementne peut avoir lieu
faire votre entretien
normalement votre préavis est payé et non effectué.
et vous percevez une indemnité de licenciement pour inaptitude
cela ne vous empeche pas de trouver du travail sur un autre poste
pour les recherches de poste, votre emploeyur devrait faire des fiches de reclassement vous concernant (rce que vous savez faire, etc.) et les remettre à chaque service de l'entreprise
ne pas se mettre en maladie sinon le licenciementne peut avoir lieu
faire votre entretien
normalement votre préavis est payé et non effectué.
et vous percevez une indemnité de licenciement pour inaptitude
cela ne vous empeche pas de trouver du travail sur un autre poste
pour les recherches de poste, votre emploeyur devrait faire des fiches de reclassement vous concernant (rce que vous savez faire, etc.) et les remettre à chaque service de l'entreprise
Tout dépend si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non.
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, vous n'effectuerez pas votre préavis et il vous sera payé par l'employeur. Vous aurez en plus droit à une indemnité spéciale de licenciement.
L'employeur doit tout de même chercher à vous reclasser et s'il n'y arrive pas dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement des salaires jusqu'à ce qu'il vous licencie.
Article L1226-1 et suiv. du code du travail + jurisprudence
Cdt
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, vous n'effectuerez pas votre préavis et il vous sera payé par l'employeur. Vous aurez en plus droit à une indemnité spéciale de licenciement.
L'employeur doit tout de même chercher à vous reclasser et s'il n'y arrive pas dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement des salaires jusqu'à ce qu'il vous licencie.
Article L1226-1 et suiv. du code du travail + jurisprudence
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avez vous le texte de lois justifiant du paiement de mon indemnités de préavis ?