Legalite de frais bancaires ATD
coriretz
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vendredi 28 mai 2010
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28 mai 2010 à 09:38
Actif - 28 mai 2010 à 10:55
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3 réponses
1) Le Trésor Public ou la banque ne peuvent être tenus d'assumer vos "problèmes de boite aux lettres". Si un doute persiste, le fisc tient à votre disposition les justificatifs de ses envois.
2) Les frais bancaires, y compris ceux relatifs à un ATD, font partie des choses écrites en minuscule sur le contrat signé avec la banque à l'ouverture du compte => personne ou presque ne les lit, mais cela rend les frais légaux (et donc inattaquables)
3) Non, vous ne pouvez pas reprocher à votre banque d'être "dans le rouge", suite à des frais liés à des dettes non réglées par vos soins (les impôts ou autres)...
4) Que faire ? Allez sans attendre rencontrer un agent de la trésorerie pour tenter d'obtenir un plan de règlement (qu'ils ne sont pas obligés de vous accorder)
Et sinon ? Le fisc peut vous faire un ATD par jour s'il le souhaite, avec les frais bancaires qui iront avec...plus saisie etc.
2) Les frais bancaires, y compris ceux relatifs à un ATD, font partie des choses écrites en minuscule sur le contrat signé avec la banque à l'ouverture du compte => personne ou presque ne les lit, mais cela rend les frais légaux (et donc inattaquables)
3) Non, vous ne pouvez pas reprocher à votre banque d'être "dans le rouge", suite à des frais liés à des dettes non réglées par vos soins (les impôts ou autres)...
4) Que faire ? Allez sans attendre rencontrer un agent de la trésorerie pour tenter d'obtenir un plan de règlement (qu'ils ne sont pas obligés de vous accorder)
Et sinon ? Le fisc peut vous faire un ATD par jour s'il le souhaite, avec les frais bancaires qui iront avec...plus saisie etc.
Vous écrivez :
« Un ATD a ete emis en notre contre en debut avril 2010 sur nos comptes. Nous avons des soucis de saccage de boites a lettres, alors nous n'avons pas recu ni les recommandes du Tresor Public, ni ceux de nos banques respectives. Ayant vu les ATD sur nos compte courants, »
« Est-ce que, meme si la banque ne bloque pas des fonds pour un ATD, elle a le droit de me facturer des frais d'ATD, sans me prevenir (j'ai recu aucune lettre, malgre le fait qu'ils m'en facturent)? Et sur les DEUX comptes? »
Ne pensez vous pas qu'il y a contradiction dans votre post quant aux lettres émises par la banque ?
Comment savez vous que des lettres n'ont pas été émises ?
D'autre part, comment savez vous que la banque n'a pas effectué de blocage ?
« Un ATD a ete emis en notre contre en debut avril 2010 sur nos comptes. Nous avons des soucis de saccage de boites a lettres, alors nous n'avons pas recu ni les recommandes du Tresor Public, ni ceux de nos banques respectives. Ayant vu les ATD sur nos compte courants, »
« Est-ce que, meme si la banque ne bloque pas des fonds pour un ATD, elle a le droit de me facturer des frais d'ATD, sans me prevenir (j'ai recu aucune lettre, malgre le fait qu'ils m'en facturent)? Et sur les DEUX comptes? »
Ne pensez vous pas qu'il y a contradiction dans votre post quant aux lettres émises par la banque ?
Comment savez vous que des lettres n'ont pas été émises ?
D'autre part, comment savez vous que la banque n'a pas effectué de blocage ?
Oui la banque peut vous facturer ces frais, en moyenne 90€ suivant les etablissements banquaires, et oui il font toujours le blocage meme si vous ne le voyez pas :)
d'ou le fait de toujours payer au Tresor public car les frais vous compteront bien plus cher qu'une simple facture des fois, on peut saisir les compte des 130€, et 30€ pour les salaires etc...
d'ou le fait de toujours payer au Tresor public car les frais vous compteront bien plus cher qu'une simple facture des fois, on peut saisir les compte des 130€, et 30€ pour les salaires etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...