Obligation du CE pour un couple salarie

bleurose - 27 mai 2010 à 23:45
 Revolution - 2 déc. 2015 à 10:19
Bonjour,
Notre comité d'entreprise attribue une somme pour la rentrée scolaire des enfants,
des chèques vacances en fonction du quotient salarial + 20 € par enfant à charge.
Etant en couple ces attributions nous sont données une seule fois.
Je considère que nous sommes deux salariés. Pouvez vous me donner les obligations d'un CE pour les couples salariés dans la même entreprise.
Merci

3 réponses

Bonjour,
J'ai eu ce problème là récemment dans mon entreprise et les réponses que j'ai trouvé sur internet et par avis de conseiller juridique ne laissent plus le choix :
2 salariés, 2 primes que ce soit des chèques cadeaux pour la naissance ou le mariage :

**********************************************************
Bonjour,

Comme convenu, veuillez trouver ci-après les éléments appuyant notre discussion de ce matin :

L'attribution d' une prime à un seul des conjoints salariés d'une même entreprise est une discrimination salariale (Cass. soc., 7 févr. 2001, pourvoi no 98-46.063). L'employeur ne peut pas réserver au seul bénéfice des femmes une prime de crèche ou une prime de naissance (Cass. soc., 8 oct. 1996, no 92-42.291 P).

Ces considérations sont bien entendues transposables aux prestations du CE (elles sont destinées à l'ensemble des salariés de l'entreprise sans discrimination).

Cordialement,

**********************************************************
OU ENCORE :
**********************************************************

http://www.juritravail.com/question-avocat...-naissance.html

**********************************************************
ET ENCORE PLUS :
**********************************************************
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2010-011.pdf

**********************************************************

Voilà, pour moi y'a plus à débattre du sujet et si certain CE ou employeurs peuvent être réfractaire à donner 2 primes faire venir un inspecteur du travail ou prud'homme...
9
En principe, lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, les prestations sont ouvertes à chacun d'eux. Il convient néanmoins de s'intéresser à l'événement donnant droit à la prestation du comité. En l'occurrence, il s'agit de la rentrée scolaire des enfants des salariés.

Dans ce cas précis, le bénéficiaire n'est pas le parent salarié mais son enfant. Le comité pourrait donc décider sans faire de discrimination de ne pas donner deux fois le même avantage à cet enfant même si ces deux parents sont dans l'entreprise.
2
Les 2 parents dans un CE participent bien chacun au budget CE, ce n'est pas juste de comparer 2 parents bénéficiant chacun dans un CE différent et 2 parents dans le même CE. Il est bien évident que les 2 parents toucheront dans 2 CE différents, et non pas 1 sur 2 car c'est un seul enfant et une seule rentrée... Donc il est logique que ce soit dans un CE identique une prestation par parent. Mais au final, c'est bien le CE qui décide, ce qui est scandaleux, comme les prestations proposées, le bureau les fixant sur ses propres besoins en priorité...
0
le ce fait ce qu il veut
il ni a pas de regle

polo88.fr
0