Ajustement du depot de garentie

lili -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

j'ai reussi a deplafoner le loyer de mon local commerciale, le locataire refuse d'ajuster le depot de garentie ; est ce que l'ajustement du dg est une close resolutoire du bail?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Pour les logements, le dépôt de garantie ne bouge pas, mais pour les locaux commerciaux, il faudrait demander au service juridique de la chambre de commerce qui devrait pouvoir vous répondre.
    0

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