Accusation de vol sans preuve
cicatrice33
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24 mai 2010 à 21:49
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 26 mai 2010 à 17:39
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Tio
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246
25 mai 2010 à 12:51
25 mai 2010 à 12:51
Bonjour,
d'abord, sacez que les vigiles de magasin, n'ont pas le droit de vous fouiller ni re regarder dans votre sac!
Ils n'ont pas non plus le droit de vous obliger a vous déplacer ou a les suivre!
S'il y tienne demander a ce qu'il soit fait appel a la police.
Savez vous si la police a été prevenu de ce soit disant vol?
Saur le plan pénal cela me parraît difficile.
en revanche sur le plan civil, vous pouvez toujour engagé une action en réparation pour atteinte à votre présomption d'inocence (violation de l'article 9-1 du code civil).
Cordialement
d'abord, sacez que les vigiles de magasin, n'ont pas le droit de vous fouiller ni re regarder dans votre sac!
Ils n'ont pas non plus le droit de vous obliger a vous déplacer ou a les suivre!
S'il y tienne demander a ce qu'il soit fait appel a la police.
Savez vous si la police a été prevenu de ce soit disant vol?
Saur le plan pénal cela me parraît difficile.
en revanche sur le plan civil, vous pouvez toujour engagé une action en réparation pour atteinte à votre présomption d'inocence (violation de l'article 9-1 du code civil).
Cordialement