En matière de succession
bpmsx
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24 mai 2010 à 00:21
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 24 mai 2010 à 00:29
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Ptitangemarie
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24 mai 2010 à 00:29
24 mai 2010 à 00:29
Si je ne me trompe pas l'obligation alimentaire est dûe à LA personne de son vivant. Donc si cette personne est décédée il n'y a plus lieu de verser une obligation alimentaire...
Le renoncement à la succession ne peut être anticipée. Elle se fait uniquement à la mort de la personne et non avant
Le renoncement à la succession ne peut être anticipée. Elle se fait uniquement à la mort de la personne et non avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...