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En matière de succession

bpmsx -  
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Bonjour,
En matière de succession

Le fait de renoncer permet il de ne plus être redevable de l'obligation alimentaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
Si je ne me trompe pas l'obligation alimentaire est dûe à LA personne de son vivant. Donc si cette personne est décédée il n'y a plus lieu de verser une obligation alimentaire...
Le renoncement à la succession ne peut être anticipée. Elle se fait uniquement à la mort de la personne et non avant
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