SUCCESSION ENTRE ENFANT DE FAMILLE RECOMPOSE
momo
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Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre pere est decede de son premier mariage nous sommes3 enfants et 3 de son second mariage ,le notaire nous a dit que nous ces 3 enfants du premier mariage n'etions pas sur le testament est ce legal
1 réponse
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Il y a la réserve légale, part à laquelle tout enfant à droit. Le % dépend du nombre d'enfants. En ce qui vous concerna la réserve légale est de 3/4 de la succession. Après le défunt à 1/4 de ses bien à disposition. C'est ce qu'on appelle la quotité disponible. Le défunt peut donner à qui il veut cette partie.
Si ce que votre père a mis dans le testament ne dépasse pas 1/4 de ses biens alors oui c'est légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...