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SUCCESSION ENTRE ENFANT DE FAMILLE RECOMPOSE

momo - 23 mai 2010 à 23:11
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 24 mai 2010 à 01:08
Bonjour, notre pere est decede de son premier mariage nous sommes3 enfants et 3 de son second mariage ,le notaire nous a dit que nous ces 3 enfants du premier mariage n'etions pas sur le testament est ce legal
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
24 mai 2010 à 01:08
Il y a la réserve légale, part à laquelle tout enfant à droit. Le % dépend du nombre d'enfants. En ce qui vous concerna la réserve légale est de 3/4 de la succession. Après le défunt à 1/4 de ses bien à disposition. C'est ce qu'on appelle la quotité disponible. Le défunt peut donner à qui il veut cette partie.

Si ce que votre père a mis dans le testament ne dépasse pas 1/4 de ses biens alors oui c'est légal.
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