Succession
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Bonjour,
En matière de succession
Ma mère est morte le 23 février 2010, elle était sous tutelle depuis 17 mois la tutelle avait fait une demande d'aide a la direction départementale de la solidarité du conseil général,
Qui après avis de la commission d'admission a l'aide sociale du 30 mars 2010 accepte (35 jours après le décès de ma mère). L'association de tutelle avait fait une demande auprès du juge aux affaires familiales pour que soit fixer une somme d'aide de ces Obligataires Alimentaires mais la convocation étant le 29 avril 2010 elle n'a pas eut lieu du fait de la mort de ma mère.
Depuis 45 jours (depuis la date de prise en charge de leurs aides) le conseil général me réclame le remboursement des sommes différentielles entre les revenus de ma mère et le coût total de ces dépenses. Voila pourquoi je pose la question suivante
En matière de renonciation a succession
Le fait de renoncer permet il de ne plus être redevable de l'obligation alimentaire
En matière de succession
Ma mère est morte le 23 février 2010, elle était sous tutelle depuis 17 mois la tutelle avait fait une demande d'aide a la direction départementale de la solidarité du conseil général,
Qui après avis de la commission d'admission a l'aide sociale du 30 mars 2010 accepte (35 jours après le décès de ma mère). L'association de tutelle avait fait une demande auprès du juge aux affaires familiales pour que soit fixer une somme d'aide de ces Obligataires Alimentaires mais la convocation étant le 29 avril 2010 elle n'a pas eut lieu du fait de la mort de ma mère.
Depuis 45 jours (depuis la date de prise en charge de leurs aides) le conseil général me réclame le remboursement des sommes différentielles entre les revenus de ma mère et le coût total de ces dépenses. Voila pourquoi je pose la question suivante
En matière de renonciation a succession
Le fait de renoncer permet il de ne plus être redevable de l'obligation alimentaire
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...