Numérotation servitude de passage
ultimyamakasi
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 26 mai 2010 à 01:52
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 26 mai 2010 à 01:52
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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26 mai 2010 à 01:52
26 mai 2010 à 01:52
Bonsoir,
Votre question est trop laborieuse, en effet, vous ne précisez pas, s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par acte notarié) ou légale.
Je suppose (enfin), en fonction de votre question, qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle, dans ce cas, même en cas de cessation de l'état d'enclave la servitude subsiste, contrairement à une servitude légale.
D'autre part, je vois pas comment la mairie à règler un problème concernant deux propriétaires privés, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
En résumé, tout dépend principalement, de la rédaction de la servitude, il faut toujours vérifier les documents qui régissent les servitudes avec vos voisins.
Votre question est trop laborieuse, en effet, vous ne précisez pas, s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par acte notarié) ou légale.
Je suppose (enfin), en fonction de votre question, qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle, dans ce cas, même en cas de cessation de l'état d'enclave la servitude subsiste, contrairement à une servitude légale.
D'autre part, je vois pas comment la mairie à règler un problème concernant deux propriétaires privés, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
En résumé, tout dépend principalement, de la rédaction de la servitude, il faut toujours vérifier les documents qui régissent les servitudes avec vos voisins.
Chan-elle
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22 mai 2016
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24 mai 2010 à 07:57
24 mai 2010 à 07:57
Bonjour,
Voyez avec votre assurance protection juridique
S'il s'agit de la servitude légale pour cause d'enclave, elle disparaît, en cas de cessation de l'enclave. A défaut d'accord amiable pour constater la disparition, une décision de justice doit intervenir. S'il s'agit d'une servitude conventionnelle (constatée ou reconnue dans une convention), elle est maintenue tant qu'un accord des deux parties n'est pas intervenu pour la supprimer
Cordialement
Voyez avec votre assurance protection juridique
S'il s'agit de la servitude légale pour cause d'enclave, elle disparaît, en cas de cessation de l'enclave. A défaut d'accord amiable pour constater la disparition, une décision de justice doit intervenir. S'il s'agit d'une servitude conventionnelle (constatée ou reconnue dans une convention), elle est maintenue tant qu'un accord des deux parties n'est pas intervenu pour la supprimer
Cordialement
les servitudes je n'aime pas ca (parole de geometre)...
peut etre que la solution serait de separer votre terrain de celui du voisin. pour cela il faut contacter un geometre et un notaire. la servitude ne pourra etre regulariser ou modifier voir preciser (position et largeur ou longeur) que par un notaire a ce moment la.
peut etre que la solution serait de separer votre terrain de celui du voisin. pour cela il faut contacter un geometre et un notaire. la servitude ne pourra etre regulariser ou modifier voir preciser (position et largeur ou longeur) que par un notaire a ce moment la.