Numérotation servitude de passage
ultimyamakasi
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une parcelle a été divisée en deux et le propritétaire dont le pavillon est au fond du terrain a vendu la parcelle de devant. Un pavillon y a été ensuite construit et nous l'avons acheté depuis peu.
Cependant ce propriétaire dispose d'un droit de passage sur notre terrain alors qu'il n'est pas enclavé et qu'il dispose d'une très large entrée donnant sur une autre rue. Etonnés, nous avons contacté la mairie.
Cette dernière nous confirme qu'à l'époque ils avaient refusé l'attribution d'un numéro sur cette autre rue étant donné que ce propriétaire n'avait pas fait d'aménagement.
Aujourd'hui la mairie nous confirme qu'ils sont prêts à lui attribuer un numéro sur cette autre rue.
Or, nous venons de découvrir qu'il vient de se faire attribuer une adresse sur notre terrain et la mairie ne nous a informé de rien. Initialement nous partagions la même adresse et avons signalé à ce propriétaire qu'à terme cela pouvait être gênant et que maintenant il pouvait avoir sa propre adresse sur cette autre rue.
La mairie a-t-elle tous les droits y compris de celui de ne pas nous tenir informés ? N'y a-t-il pas ici un vice de procédure dont nous pourrions nous servir ?
De plus, il vend et les nouveaux propriétaires destinent ce bien à la location. Ils trouvent que tout le charme de leur future propriété vient de notre allée ! Cerise sur le gâteau : l'entretien est à frais commun alors que nous n'y mettons pas les pieds, mais aimerions bien la récupérer car notre terrain est très petit.
Merci pour vos témoignages et vos conseils. Nous ne voulons pas alerter la mairie si toutefois ils ont râté une étape qui pourrait nous servir.
Une parcelle a été divisée en deux et le propritétaire dont le pavillon est au fond du terrain a vendu la parcelle de devant. Un pavillon y a été ensuite construit et nous l'avons acheté depuis peu.
Cependant ce propriétaire dispose d'un droit de passage sur notre terrain alors qu'il n'est pas enclavé et qu'il dispose d'une très large entrée donnant sur une autre rue. Etonnés, nous avons contacté la mairie.
Cette dernière nous confirme qu'à l'époque ils avaient refusé l'attribution d'un numéro sur cette autre rue étant donné que ce propriétaire n'avait pas fait d'aménagement.
Aujourd'hui la mairie nous confirme qu'ils sont prêts à lui attribuer un numéro sur cette autre rue.
Or, nous venons de découvrir qu'il vient de se faire attribuer une adresse sur notre terrain et la mairie ne nous a informé de rien. Initialement nous partagions la même adresse et avons signalé à ce propriétaire qu'à terme cela pouvait être gênant et que maintenant il pouvait avoir sa propre adresse sur cette autre rue.
La mairie a-t-elle tous les droits y compris de celui de ne pas nous tenir informés ? N'y a-t-il pas ici un vice de procédure dont nous pourrions nous servir ?
De plus, il vend et les nouveaux propriétaires destinent ce bien à la location. Ils trouvent que tout le charme de leur future propriété vient de notre allée ! Cerise sur le gâteau : l'entretien est à frais commun alors que nous n'y mettons pas les pieds, mais aimerions bien la récupérer car notre terrain est très petit.
Merci pour vos témoignages et vos conseils. Nous ne voulons pas alerter la mairie si toutefois ils ont râté une étape qui pourrait nous servir.
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3 réponses
Bonsoir,
Votre question est trop laborieuse, en effet, vous ne précisez pas, s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par acte notarié) ou légale.
Je suppose (enfin), en fonction de votre question, qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle, dans ce cas, même en cas de cessation de l'état d'enclave la servitude subsiste, contrairement à une servitude légale.
D'autre part, je vois pas comment la mairie à règler un problème concernant deux propriétaires privés, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
En résumé, tout dépend principalement, de la rédaction de la servitude, il faut toujours vérifier les documents qui régissent les servitudes avec vos voisins.
Votre question est trop laborieuse, en effet, vous ne précisez pas, s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par acte notarié) ou légale.
Je suppose (enfin), en fonction de votre question, qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle, dans ce cas, même en cas de cessation de l'état d'enclave la servitude subsiste, contrairement à une servitude légale.
D'autre part, je vois pas comment la mairie à règler un problème concernant deux propriétaires privés, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
En résumé, tout dépend principalement, de la rédaction de la servitude, il faut toujours vérifier les documents qui régissent les servitudes avec vos voisins.
Bonjour,
Voyez avec votre assurance protection juridique
S'il s'agit de la servitude légale pour cause d'enclave, elle disparaît, en cas de cessation de l'enclave. A défaut d'accord amiable pour constater la disparition, une décision de justice doit intervenir. S'il s'agit d'une servitude conventionnelle (constatée ou reconnue dans une convention), elle est maintenue tant qu'un accord des deux parties n'est pas intervenu pour la supprimer
Cordialement
Voyez avec votre assurance protection juridique
S'il s'agit de la servitude légale pour cause d'enclave, elle disparaît, en cas de cessation de l'enclave. A défaut d'accord amiable pour constater la disparition, une décision de justice doit intervenir. S'il s'agit d'une servitude conventionnelle (constatée ou reconnue dans une convention), elle est maintenue tant qu'un accord des deux parties n'est pas intervenu pour la supprimer
Cordialement
les servitudes je n'aime pas ca (parole de geometre)...
peut etre que la solution serait de separer votre terrain de celui du voisin. pour cela il faut contacter un geometre et un notaire. la servitude ne pourra etre regulariser ou modifier voir preciser (position et largeur ou longeur) que par un notaire a ce moment la.
peut etre que la solution serait de separer votre terrain de celui du voisin. pour cela il faut contacter un geometre et un notaire. la servitude ne pourra etre regulariser ou modifier voir preciser (position et largeur ou longeur) que par un notaire a ce moment la.
La législation juridique et financière évolue en permanence...