litige assurance vol gras savoye

Question

Bonjour, 
J'ai été victime d'un vol avec effraction en nov 2006 (constat police), un expert a été dépéché par la compagnie EQUITE, GRAS SAVOYE étant le courtier.
L'expert a chiffré pour 14000 euros de biens dérobés pris en garantie.
 (j'avais une alarme, porte 5 points sur la terrasse et 5 points sur la porte principale, barre de protection porte terrasse également, barreaux aux fenêtres sans volets).
Dans le constat de police, l'électricité avait été coupée par le coupe- circuit EDF (coffret sur façade afin de désamorcer l'alarme, la porte principale n'avait pas cédé, l'effraction avait été commise par la terrasse (mur cassé et porte fracturée). 
J'ai reçu  quelques semaines après un courrier m'informant du classement sans suite de mon dossier au prétexte que la situation sur place n'était pas conforme au contrat.
Le contrat avait été souscrit par tèléphone, un conseiller avait rempli et coché des cases sur la protection renforcée de mon domicile alors que l'expert a constaté qu'il n'y avait pas de cornière anti-pinces sur la porte principale donc cela ne correspondait pas avec le contrat.
Pour l'instant un TGI m'a donné raison au motif de "défaut de conseil" mais la cour d'appel m'a donné tort.
J'aurais voulu savoir si parmi d'autres consommateurs de tels fait infligés par une compagnie d'assurance étaient connus du grand public.
A ce jour, il ne me reste que le pourvoi en cassation tout autant qu'un avocat compétent sur la cour de cassation accepte de plaider mon dossier.
Pour infos, j'ai eu pour 30 000 euros de biens dérobés (bijoux non pris en garantie, ordinateurs, vêtements et sacs, vaisselles, couverts etc....), je n'ai jamais été indemnisée et j'ai continué à payer l'assurance jusqu'au mois anniversaire de l'année d'après.
Je n'était en fait pas assurée contre le vol mais je ne le savais pas car mon contrat stipulait le contraire, je n'avais pas vu dans les conditions générales de vente chapitre x, sous chapitre y, ligne z et sous ligne a que la porte principale devait posséder une cornière anti pinces;
L'effraction ne concernant pas la dite-porte, l'assurance n'aurait-elle pas du retenir une franchise mais me rembourser malgré tout ?
Merci par avance à tout consommateur, victime d'une compagnie d'assurance ou à tout professionnel du droit des assurances qui pourrait éventuellement me dire comment sortir de ce cauchemar.
Cordialement à toutes et tous.
Christine.

zazzzoum1 · Accepted Answer

bonjour,


si vous avez reçu vos conditions particuliéres et générales lors de la souscription ou bien avant le sinistre ...et que votre assureur peut le prouver ...çà sera trés dur pour vous devant un tribunal...

pour la déchéance (ou la nullité suivant le cas) qui vous est opposée il faut là aussi regarder votre contrat....en général (même si le voleur est passé par une porte au norme alors qu'une autre porte n'est pas aux normes) il y a déchéance totale de la garantie vol ou bien une exclusion de garantie...(chez certains assureurs il y une limitation a X% des capitaux, chez d'autres un remboursement à hauteur de 50%, chez d'autres encore  un geste commercial...)

regardez la typologie de chacun de vos accés a votre domicile et regardez pour l'acces qui pose probléme si il correspond a ce qui est demandé au moment du sinistre...si ce n'est pas le cas mettez vous en conformité...si vous êtes toujours chez eux..

bon courrage à vous

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Dans le cadre de la souscription du contrat, l'assureur (société d'assurance elle-même ainsi que pour ses mandataires tels que l'agent général, le courtier) a une obligation de conseil. 
Toute tromperie sur l'étendue de la garantie engage la responsabilité de l'assureur. Ainsi en est-il lorsque le contrat ne comporte pas l'extension demandée par le client (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 1987) ou encore lorsque l'assureur, par son attitude, a laissé son client dans l'illusion qu'il était garanti
*******************
Manquer à son obligation de conseil de la part d'un agent d'assurances peut faire perdre à l'assuré une chance d'être indemnisé en cas de sinistre. - Seul ou « in solidum », l'assureur, civilement responsable, doit réparer ce préjudice et peut éventuellement se retourner contre son agent
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/quand-le-devoir-d-information-fait-defaut.15340

*************************
Essayez de voir ICI pour vous venir en aide 
Ligue des Droits des Assurés 

Une association sans but lucratif créée par des assurés pour les assurés.
Une association animée par des bénévoles expérimentés engagés dans le soutien aux particuliers. Une association pour mieux s'assurer et faire valoir ses justes droits. Une association pour réformer les assurances.

Pour nous écrire et adresser votre adhésion nouvelle adresse : Ligue Des Droits de l'Assuré - BP 222 61306 L'AIGLE CEDEX

http://ldda.net/

****************
OU ICI 

ACAM
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures

http://www.acam-france.fr/info/00

Cordialement

CAWOIN · Answer

Bonjour Christine,
Deux ans aprés, puis-je savoir comment s'est fini votre mésaventure avec Gras Savoye?
Je suis assurée par leur intermédiaire au GAN. Comme vous j'ai été cambriolée et à ce jour ils ne veulent pas m'indemniser sur les bijoux, sacs à main, montres... qui constituent avec des objets de technologie comme ordinateurs, appareils photo, ipod... les objets qui m'ont été volés et qui sont la quasi-totalité des vols actuellement!
Ils m'opposent que le "capital garanti est: mobilier 30 000€ dont 0% d'objets de valeurs et 0€ de biens précieux"! Mais je ne considère pas que les bijoux de baptême de mes enfants, ma bague de fiançaille, ou qqs bijoux divers soient des biens de valeurs particulières au même titre qu'une oeuvre d'art!
Les termes employés sur leur contrat sont trop équivoques et pas détaillés et enfin je considère avoir été abusée par la commerciale lors de la souscription de mon contrat car je n'aurais jamais assuré uniquement du mobilier pour un capital supérieur à sa valeur normale!
C'est pourquoi, je voulais savoir comment s'était fini votre litige avec eux?
Et si, par hasard, vous aviez des conseils avisés à me donner car je compte leur envoyer un courrier de réclamation avec AR.
Merci d'avance pour vos consiels et votre temps.
Cordialement
CAWOIN de LILLE

Litige assurance vol gras savoye

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