Problème de non retour de la caution
sylviarobs
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22 mai 2010 à 19:23
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 mai 2010 à 23:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 mai 2010 à 20:03
22 mai 2010 à 20:03
Bonjour
Pour que le dépot de garantie vous soit intégralement versé, il est nécessaire que l'etat de Sortie des lieux correspondent exactement à celui d'entrée dans les lieux.
Dans le cas inverse, le propriétaire est en droit d'effecteur les travaux qui s'imposent s'il y a eu des dégradations, et doit vous fournir tous les justificatifs des dépenses correspondant au montant réclame.
Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir ces dépenses, il est en droit de vous réclamer le supplément, mais toujours en vous justifiant la bonne exécution des travaux effectués.
Vous devez donc lui réclamer l'ensemble des justificatifs qui doivent correspondre au montant qu'elle vous réclame. (<Faites une LRAR)
Pour que le dépot de garantie vous soit intégralement versé, il est nécessaire que l'etat de Sortie des lieux correspondent exactement à celui d'entrée dans les lieux.
Dans le cas inverse, le propriétaire est en droit d'effecteur les travaux qui s'imposent s'il y a eu des dégradations, et doit vous fournir tous les justificatifs des dépenses correspondant au montant réclame.
Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir ces dépenses, il est en droit de vous réclamer le supplément, mais toujours en vous justifiant la bonne exécution des travaux effectués.
Vous devez donc lui réclamer l'ensemble des justificatifs qui doivent correspondre au montant qu'elle vous réclame. (<Faites une LRAR)
je comprends que les frais peuvent être déduits de la caution mais la moquette à changer était plus de la feutrine qu'autre chose et je ne suis pas responsable de la chute du papier peint donc même en déduisant un peu de ma caution pour ces travaux, je devrais récupérer une partie de ma caution? Or, j'ai l'impression que la propriétaire en profite pour remettre son logment à neuf. Comme je l'ai dit plus de 1000€ pour environ 30m2 de papier peint et de moquette, je trouve ca vraiment très très cher!!nan?
Modifié par Dansemacabre le 22/05/2010 à 23:31
Cependant si vous contester les travaux et leur montant, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal.