Régime séparation des biens

Laurence - 21 mai 2010 à 09:43
 Billie - 21 mai 2010 à 10:51
Bonjour,

J'ai plusieurs questions :
1/Je vais me marier sous le régime de la séparation des biens avec un homme qui a 4 enfants d'un 1er lit. et j'ai un enfant également d'un 1er lit. Au cas où mon futur mari décèderait quels sont mes droits (usufruit, succession) sur notre logement principal en sachant qu'il s'agit d'une maison achetée avant le mariage et par mon futur mari.
2/ Ne travaillant pas pour le moment nous souhaitons me protéger, me sécuriser financièrement au cas où il décèderait. Pour cela il a une assurance-vie dont il souhaiterait que je sois bénéficiaire en cas de décès. Il va pour cela faire le nécessaire auprès de son assurance. Mais comment peut-on officialiser et "fixer" cette décision ? Par une forme de donation, acte notarié ?
Merci pour votre réponse.

3 réponses

paul74 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 19 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 2
21 mai 2010 à 09:58
Bonjour,

Il suffit qu'il notifie votre nom et votre date de naissance en tant que bénéficiaire de ce contrat, rapide et simple.
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Bonjopur,
Oui, on va essayer de compléter un peu la réponse de Paul...

1) Le régime matrimonial n'a finalement que peu d'incidence sur la succession. Dans le cas présent, hors toute disposition particulière, vous recevrez le quart de la succession de votre mari en pleine propriété. Une simple donation entre époux vous permettrait de recevoir, entre autres possibilités, l'intégralité de sa succession en usufruit vous mettant ainsi "à l'abri".

2) S'agissant de l'assurance-vie et/ou assurance-décès il existe un moyen de "fixer" comme vous le dites la clause bénéficiaire en signant un avenant (gratuit) dans lequel vous déclarez accepter le bénéfice de l'assurance. Cet avenant doit être signé par vous, par l'assuré, par le souscripteur (si différent de l'assuré) et par l'assureur.
Vous êtes ainsi "assurée" (oui, je sais, mauvais jeu de mots...) que personne ne touchera à ces contrats sans votre accord.
Cordialement.
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Bonjour,

1/ Dans votre cas de figure vous pourrez opter:
- soit pour 1/4 de sa succession en pleine propriété + un droit de jouissance du logement que vous occupiez à titre de résidence principale, ceci temporairement (1an) et gratuitement.
- soit vous optez pour le droit viager d'usage et d'habitation de la résidence principale, mais dans ce cas cela s'impute sur vos droits d'1/4 de la successsion.

2/ Une fois qu'il aura souscrit cette Assurance Vie et vous aura désignée comme bénéficiaire, il faudra que vous acceptiez formellement le bénéfice de cette AV. Sans quoi il sera libre de modifier la clause bénéficaire (par ex vous exclure) sans vous en informer, ou procéder à des rachats (vider le contrat).

Cordialement.
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