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1 réponse
Bonjour,
Le certificat de notoriété fait partie du tarif règlementé des notaires. Attention, à la somme indiquée (HT) s'ajoutent divers débours comme, entre autre, l'interrogation du Fichier Central des Dernières Volontés.
https://www.service-public.fr
Donc, comptez autour de 200 € au total...
Cordialement.
Le certificat de notoriété fait partie du tarif règlementé des notaires. Attention, à la somme indiquée (HT) s'ajoutent divers débours comme, entre autre, l'interrogation du Fichier Central des Dernières Volontés.
https://www.service-public.fr
Donc, comptez autour de 200 € au total...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2010 à 10:53
21 mai 2010 à 11:37
Si je comprends bien, vous voulez savoir combien le notaire rétrocède aux impôts en droits d'enregistrement, c'est ça ?
Alors, selon l'art 846 bis du CGI, le droit d'enregistrement pour un acte (ou certificat) de notoriété est de 25 €.
Cordialement.