Droits enregistrement acte de notoriété

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 Bernar65 -
Bonjour,

L'établissement d'un acte de notoriété fait-il l'objet de droits d'enregistrement ?
Si oui, comment sont-ils calculés ? quelles est la référence ou la base légale ( article CGI...?) . Merci

1 réponse

Bonjour,
Le certificat de notoriété fait partie du tarif règlementé des notaires. Attention, à la somme indiquée (HT) s'ajoutent divers débours comme, entre autre, l'interrogation du Fichier Central des Dernières Volontés.
https://www.service-public.fr

Donc, comptez autour de 200 € au total...
Cordialement.
le tarif prévoit un coût FORFAITAIRE . On doit donc comprendre que toutes les vérifications correspondant à l'établissement de cet acte ont été prises en compte dans la fixation du forfait . Qu'en est-il au sujet des droits d'enregistrement ? est-ce bien utile ou obligatoire pour un acte de notoriété ? quelle base et modalités pour le calcul ? Merci .
Re-
Si je comprends bien, vous voulez savoir combien le notaire rétrocède aux impôts en droits d'enregistrement, c'est ça ?
Alors, selon l'art 846 bis du CGI, le droit d'enregistrement pour un acte (ou certificat) de notoriété est de 25 €.
Cordialement.
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