Refus de succession ?
FINETTE
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20 mai 2010 à 21:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2010 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2010 à 08:23
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condorcet
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Modifié par condorcet le 21/05/2010 à 08:24
Modifié par condorcet le 21/05/2010 à 08:24
Que dois je faire SVP j'ai besoin d'aide
Refusez la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère à son décès.
En refusant la succession, vous ne serez plus tenue de rembourser les detets de votre père.
Par contre vous ne devez rien récupérer de sa succession.
Refusez la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère à son décès.
En refusant la succession, vous ne serez plus tenue de rembourser les detets de votre père.
Par contre vous ne devez rien récupérer de sa succession.