Refus de succession ?

FINETTE - 20 mai 2010 à 21:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2010 à 08:23
Bonjour,

Je suis un peu perdu je viens de perdre ma mère et malheureusement elle avait des dettes loyers credits à la conso etc. Son propriétaire m'envoie un conmandement à payer d'un huissier. Je ne suis ni garant ni caution sur aucune de ses dettes.

Je n'ai pas de notaire, il n'y a pas de bien.

Que dois je faire SVP j'ai besoin d'aide Merci pour vos réponses.

Où puis je me renseigner ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 21/05/2010 à 08:24
Que dois je faire SVP j'ai besoin d'aide
Refusez la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère à son décès.
En refusant la succession, vous ne serez plus tenue de rembourser les detets de votre père.
Par contre vous ne devez rien récupérer de sa succession.
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