Refus de succession ?
FINETTE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un peu perdu je viens de perdre ma mère et malheureusement elle avait des dettes loyers credits à la conso etc. Son propriétaire m'envoie un conmandement à payer d'un huissier. Je ne suis ni garant ni caution sur aucune de ses dettes.
Je n'ai pas de notaire, il n'y a pas de bien.
Que dois je faire SVP j'ai besoin d'aide Merci pour vos réponses.
Où puis je me renseigner ?
Je suis un peu perdu je viens de perdre ma mère et malheureusement elle avait des dettes loyers credits à la conso etc. Son propriétaire m'envoie un conmandement à payer d'un huissier. Je ne suis ni garant ni caution sur aucune de ses dettes.
Je n'ai pas de notaire, il n'y a pas de bien.
Que dois je faire SVP j'ai besoin d'aide Merci pour vos réponses.
Où puis je me renseigner ?
1 réponse
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Que dois je faire SVP j'ai besoin d'aide
Refusez la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère à son décès.
En refusant la succession, vous ne serez plus tenue de rembourser les detets de votre père.
Par contre vous ne devez rien récupérer de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...