Donation à ma fille
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melissalyaimy
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2010 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2010 à 08:20
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condorcet
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21 mai 2010 à 08:20
21 mai 2010 à 08:20
Puis-je, à mon tour faire cette donation à ma fille tout en laissant mes parents, donc ses grands parents, usufruitiers bien évidemment.
Sans problème.
Avec cependant cette réserve.
Généralement les donations avec réserve d'usufruit,sont consenties sous certaines conditions telles que l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, droit de retour et autres.
Néanmoins ces conditions peuvent être levées par les donateurs (vos parents) intéressés au premier chef.
Dans l'acte de donation de votre part à votre fille, vos parents comparaîtront devant le notaire pour recueillir leur consentement.
Sans problème.
Avec cependant cette réserve.
Généralement les donations avec réserve d'usufruit,sont consenties sous certaines conditions telles que l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, droit de retour et autres.
Néanmoins ces conditions peuvent être levées par les donateurs (vos parents) intéressés au premier chef.
Dans l'acte de donation de votre part à votre fille, vos parents comparaîtront devant le notaire pour recueillir leur consentement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...