Donation à ma fille
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melissalyaimy
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation dont il est usufruitier avec ma mère. je suis donc propriétaire.Puis-je, à mon tour faire cette donation à ma fille tout en laissant mes parents, donc ses grands parents, usufruitiers bien évidemment.
.
merci
cordiales salutations
Mon père m'a fait une donation dont il est usufruitier avec ma mère. je suis donc propriétaire.Puis-je, à mon tour faire cette donation à ma fille tout en laissant mes parents, donc ses grands parents, usufruitiers bien évidemment.
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merci
cordiales salutations
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1 réponse
Puis-je, à mon tour faire cette donation à ma fille tout en laissant mes parents, donc ses grands parents, usufruitiers bien évidemment.
Sans problème.
Avec cependant cette réserve.
Généralement les donations avec réserve d'usufruit,sont consenties sous certaines conditions telles que l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, droit de retour et autres.
Néanmoins ces conditions peuvent être levées par les donateurs (vos parents) intéressés au premier chef.
Dans l'acte de donation de votre part à votre fille, vos parents comparaîtront devant le notaire pour recueillir leur consentement.
Sans problème.
Avec cependant cette réserve.
Généralement les donations avec réserve d'usufruit,sont consenties sous certaines conditions telles que l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, droit de retour et autres.
Néanmoins ces conditions peuvent être levées par les donateurs (vos parents) intéressés au premier chef.
Dans l'acte de donation de votre part à votre fille, vos parents comparaîtront devant le notaire pour recueillir leur consentement.
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