6 ans apres il me reclame
zetoune2008
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20 mai 2010 à 13:36
katy - 21 mai 2010 à 14:48
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4 réponses
D'abord, pourquoi "Si c'est un huissier de votre région vous devez payé..."
......non s'il y a forclusion !
Ensuite :
"Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu."
Faux !
Un délai de forclusion peut être interrompu !
Article 2241 du code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
La notion de préfix ne repose pas sur cet argument !
Enfin, la distinction entre huissier et société de recouvrement ne repose sur aucun argument, certains huissiers ben connus jouent le même rôle queles sociétés de de recouvrement .
......non s'il y a forclusion !
Ensuite :
"Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu."
Faux !
Un délai de forclusion peut être interrompu !
Article 2241 du code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
La notion de préfix ne repose pas sur cet argument !
Enfin, la distinction entre huissier et société de recouvrement ne repose sur aucun argument, certains huissiers ben connus jouent le même rôle queles sociétés de de recouvrement .
Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Mon conseil habituel : prendre contact avec une association de consommateurs dans lesquelles ce type de dossier est relativement courant pour un examen approfondi de celui-ci et intervention auprès de l'huissier en faisant valoir la forclusion.
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Mon conseil habituel : prendre contact avec une association de consommateurs dans lesquelles ce type de dossier est relativement courant pour un examen approfondi de celui-ci et intervention auprès de l'huissier en faisant valoir la forclusion.
zetoune2008
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20 mai 2010 à 21:27
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bonjour merci de repondre si vite
il ni a eu aucun jugement
uniquement des mise en demeure
et mom dernier reglement datte dau moin 6 ans part prelevement sur mom compte
part cofidis
je vais contacter une association de consommateurs
merci a vous
il ni a eu aucun jugement
uniquement des mise en demeure
et mom dernier reglement datte dau moin 6 ans part prelevement sur mom compte
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je vais contacter une association de consommateurs
merci a vous
Jessy23
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20 mai 2010 à 13:45
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Bonjour,
Et vous sur qu'il s'agit d'un huissier ou d'une maison de recouvrement?
Si il s'agit d'un huissier (un vrai) il est obligatoirement de votre région. Si la lettre vient carrement d'ailleurs c'est une maison de recouvrement.
Si c'est un huissier de votre région vous devez payé...
Si c'est une maison de recouvrement vous pouvez les envoyé boulet il y a prescription ! (donc plus rien a payé)
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu.
Bonne continuation
Et vous sur qu'il s'agit d'un huissier ou d'une maison de recouvrement?
Si il s'agit d'un huissier (un vrai) il est obligatoirement de votre région. Si la lettre vient carrement d'ailleurs c'est une maison de recouvrement.
Si c'est un huissier de votre région vous devez payé...
Si c'est une maison de recouvrement vous pouvez les envoyé boulet il y a prescription ! (donc plus rien a payé)
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu.
Bonne continuation
zetoune2008
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21 mai 2010
20 mai 2010 à 21:28
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bonsoir
il sagit dune maison de recouvrement
je fais quoi
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Jessy23
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21 mai 2010 à 11:30
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Bonjour,
Maison de recouvrement, vous pouvez les envoyés boulet.
Dite leur qu'il y a prescription et que vous ne pairez rien.
Bonne continuation
Maison de recouvrement, vous pouvez les envoyés boulet.
Dite leur qu'il y a prescription et que vous ne pairez rien.
Bonne continuation
zetoune2008
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21 mai 2010
21 mai 2010 à 13:10
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merci beaucoup a vous pour votre aide
jespere juste ne pas avoir de souci apres
il faut quil me donne une attestation ou pas
bonne journee
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il faut quil me donne une attestation ou pas
bonne journee
Jessy23
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21 mai 2010 à 14:32
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Bonjour,
Non, ils n'ont rien a vous donnez parcontre ils risquent de vous harcelez pendant un temps.
Par courrier ce qui n'est pas bien grave ... vous mettez dans la poubelle mais par telephone c'est plus embetant !
D'ou l'importance de leurs dirent si ils vous tel qu'il y a prescription que vous connaissez la loi et vous leur demandé gentillement de ne plus vous appelez.
Voila bonne continuation
Non, ils n'ont rien a vous donnez parcontre ils risquent de vous harcelez pendant un temps.
Par courrier ce qui n'est pas bien grave ... vous mettez dans la poubelle mais par telephone c'est plus embetant !
D'ou l'importance de leurs dirent si ils vous tel qu'il y a prescription que vous connaissez la loi et vous leur demandé gentillement de ne plus vous appelez.
Voila bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2010 à 19:21
J'y travaille (bénévole, bien sûr) et nous voyons parfois arriver de futurs adhérents avec des conseils reçus sur des forums parfois un peu juridiquement folkloriques !
20 mai 2010 à 21:29
jen peu plus
20 mai 2010 à 22:28
Ne négligez pas cette affaire même s'il s'agit d'une société de recouvrement.
Car, parfois, sous la pression, les destinataires du harcèlement cèdent et font une première avance qui est alors considérée par la loi comme une renonciation à la forclusion...et on repart sur un nouveau délai qui va courir à compter d'un nouvel impayé.
Car la forclusion peut être également interrompue par cela.
21 mai 2010 à 07:17
la derniere fois que je les ai eu au telephone" lundi matin" elle ma dit qil allais venir chez moi faire une saisie de mes biens immobilier ou une saisie sur mom salaire car mom dossier avait assez trainer que je mettais de la mauvaise volonter sur mom dossier!! bref il me sorte des truc qui me font vraiment peur
et mom conjoint et un peu paniquer et il veus regler au plus vite cette histoire!!
le pire cet que sur le dernier courrier que j'ai recu de leur services il ne me donne meme pas le detail de ce que je doit il me marque juste le total!!
donc j'ai meme pas un detail complet de ma dette je ne sais meme pas la datte de mom dernier reglement mais une chose et sur cet que ca fais au minimun 6 ans !!!
merci de votre aide
21 mai 2010 à 13:09
Demandez copie du titre exécutoire et dans 95 % des cas, il n'y en aura pas !