Sujet Précédent Sujet Suivant

PANIQUE dans la succession

Résolu
shivatina Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2010 - 19 mai 2010 à 18:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2010 à 18:53
Bonjour, dans un couple qui a fait une donnation entre epoux, lors du décé d'un des deux, le conjoint survivant a 3 choix pour régler la succéssion.
Si il se trouve qu'au bout de 1 an le survivant n'a toujour pas fait de choix, les enfants (3) peuvent ils obliger leur mère à faire un choix.
En l'absence de choix, quels sont les droits des heritiers réservataires ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 mai 2010 à 18:53
En l'absence de choix, quels sont les droits des heritiers réservataires ?
Le conjoint survivant doit être mis en demeure d'opter.
A défaut, et sauf avis contraire, le conjoint survivant n'obtiendra que l'usufruit sur la totalité.
1

Discussions similaires

succession non réalisée depuis 20 ans
boutard -
condorcet -

1 réponse
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
vente de vehicule après décés
pascale-martial -
furieux -

2 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses