Biens en indivision
Résolu/Fermé
moi
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le testamentaire peut il attribuer des bien detenus en indivisions avec les autres heritiers?
le testamentaire peut il attribuer des bien detenus en indivisions avec les autres heritiers?
A voir également:
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3 réponses
Certainement.
Bien qu'il soit dans l'indivision, il détient des droits qu'il peut transmettre soit par donation de son vivant, soit par testament.
Bien qu'il soit dans l'indivision, il détient des droits qu'il peut transmettre soit par donation de son vivant, soit par testament.
moi
et poutant j'en possede une part sur la moitiee alors comment peut elle le donner a quelqu un d autre?
Et alors ?
Cette personne est libre de donner les droits lui appartenant et ce qu'elle veut à qui elle veut, tant qu'elle ne vous prive pas des vôtres.
Cette personne est libre de donner les droits lui appartenant et ce qu'elle veut à qui elle veut, tant qu'elle ne vous prive pas des vôtres.
Bonjour
Merci de poursuivre sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4792947-testament-en-deux-parties
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