Biens en indivision

Résolu/Fermé
moi -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le testamentaire peut il attribuer des bien detenus en indivisions avec les autres heritiers?

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Certainement.
    Bien qu'il soit dans l'indivision, il détient des droits qu'il peut transmettre soit par donation de son vivant, soit par testament.
    0
    1. moi
       
      et poutant j'en possede une part sur la moitiee alors comment peut elle le donner a quelqu un d autre?
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Et alors ?
    Cette personne est libre de donner les droits lui appartenant et ce qu'elle veut à qui elle veut, tant qu'elle ne vous prive pas des vôtres.
    0

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